Mardi 20 octobre 2009

Sud-Est: une cinquantaine d'interpellations parmi les gens du voyage

20/10/2009-[08:06] - AFP

MARSEILLE, 20 oct 2009 (AFP) - Une cinquantaine d’interpellations ont été effectuées mardi dans plusieurs départements du sud de la France au sein d’un réseau issu de gens du voyage, a-t-on appris de source proche de l’enquête.

Résultat d’une importante opération de la gendarmerie, un total de 47 personnes étaient en cours d’interpellation en début de matinée dans les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse sur commission rogatoire d’un magistrat aixois pour des faits de vols, cambriolages et proxénétisme.

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Mardi 20 octobre 2009
Le chapitre IX de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée le 22/02/2007, puis portée devant le Conseil Constitutionnel (qui n'a déclaré contraire aux règles constitutionnelles relatives à la procédure législative que le III de l'article 34 sans lien direct avec des dispositions restant alors en discussion), consacré aux dispositions diverses, renforce les pouvoirs des gardes champêtres :

L'article L. 2213-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale.
Les gardes champêtres appartiennent à la catégorie des « fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire ».

Plusieurs textes successifs ont eu pour effet de rapprocher les pouvoirs des gardes champêtres de ceux des policiers municipaux qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint :
- ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés.
- ils sont également autorisés à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, toutefois, la liste de ces contraventions est beaucoup plus importante pour les policiers municipaux que pour les gardes champêtres.
- ils sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent. En cette matière, leurs pouvoirs sont identiques à ceux des policiers municipaux.
- la loi étend leurs prérogatives de constatation aux contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste doit être fixée par décret en Conseil d'État.

L'article 50 de la loi 2006-396 du 31/03/006 pour l'égalité des chances a déjà étendu les prérogatives de constatation des agents de police municipale aux contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste doit être fixée par décret en Conseil d'État, à l'exclusion de celles qui nécessiteraient de leur part des actes d'enquête et de celles qui réprimeraient des atteintes à l'intégrité des personnes.
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police bénéficient également de ce nouveau pouvoir.

La liste des contraventions du code pénal que pourront ainsi constater les agents de police municipale, et que doit définir un décret en Conseil d'État non encore paru, devrait notamment comprendre :
- la divagation d'animaux dangereux (article R. 622-2) ;
- les menaces de violences (article R. 623-1) ;
- les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (article R. 623-2) ;
- l'excitation d'animaux dangereux (article R. 623-3) ;
- la diffusion de messages contraires à la décence (article. R. 624-3) ;
- l'abandon d'ordures et de déchets (article R. 632-1) ;
- les destructions, dégradations et détériorations légères (article R. 635-1).

La liste des contraventions que pourront constater les gardes champêtres pourra être différente de celle des policiers municipaux.
Pour constater ces infractions, les gardes champêtres ont désormais la qualité d'agent de police judiciaire adjoint comme les policiers municipaux.
Comme les agents de police municipale, ils pourront proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice pour les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, au code de la route et les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal.
Cette transaction doit être homologuée par le procureur de la République. L'action publique est alors éteinte.

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Mardi 20 octobre 2009
13ème législature
Question N° : 18051    de  M.   Gosselin Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
  Question publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1751
  Réponse publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3849
 
 
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  personnel
Analyse :  gardes-champêtres. revendications
Texte de la QUESTION : M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Le chapitre VIII de ce texte introduit des dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres et prévoit notamment que "peuvent être nommés gardes champêtres chefs principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres chefs justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade". Or, le grade de garde-champêtre chef a été créé par le décret n° 2004-159 du 16 février 2004 et n'a donc que trois ans d'existence. Dès lors, aucun agent ne pourra cumuler cinq ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre chef avant le 31 décembre 2008. La disposition précitée du décret n° 2006-1694 est dès lors inapplicable. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ce décret pourrait être modifié.
Texte de la REPONSE : La dernière modification du statut des gardes champêtres est intervenue par le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006. Cette réforme a marqué des avancées importantes pour le déroulement de carrière des gardes champêtres dont le premier grade débute désormais à l'échelle 4 de rémunération au lieu de l'échelle 3 auparavant et par la création de l'échelle 6 culminant à l'indice brut 479 pour le grade de garde champêtre chef principal. Sur ce dernier point, il est observé que les conditions exigées pour prétendre à l'accès dans ce dernier grade, soit deux ans d'ancienneté au 6e échelon et cinq ans de services effectifs dans l'avant-dernier grade, ne permettent pas aux actuels gardes champêtres chefs d'y prétendre avant mars 2009. Une modification de ce dispositif est souhaitée. La création d'un grade en échelle 6 s'est accompagnée d'une normalisation des conditions d'avancement dans toutes les filières, ce qui conduit en effet à reporter les avancements de grade dans ce nouveau grade terminal pour plusieurs cadres d'emplois. Il en va ainsi des auxiliaires de puériculture, des auxiliaires de soins, des agents sociaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des gardes champêtres. Le protocole du 25 janvier 2006 entendait offrir des perspectives de carrière plus intéressantes en catégorie C, notamment en harmonisant la structure de tous les corps et cadres d'emplois de l'échelle 3 à 6 sans aller jusqu'à anticiper son application en reclassant tous les agents de l'échelle 5 dans l'échelle 6. Lors de l'examen des textes relatifs à la réforme de la catégorie C par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, des amendements allant dans le sens souhaité, en l'occurrence une application anticipée de ces mesures, ont été présentés pour la filière sociale, mais n'ont pas été retenus car ils allaient au-delà de ce que prévoit le protocole et auraient entraîné un coût supplémentaire pour les employeurs territoriaux. Ainsi, une mesure spécifique pour le seul cadre d'emplois des gardes champêtres territoriaux n'aurait pas pu trouver une réponse favorable dans le cadre d'une réforme affectant de manière transversale l'ensemble de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Elle ne pourrait s'imaginer que dans le cadre d'une réflexion sur l'avenir de ce cadre d'emplois, déconnectée des aspects transversaux spécifiques et nécessiterait, bien entendu, l'accord des employeurs territoriaux appelés à assumer les coûts inhérents à des avancements anticipés par rapport aux autres cadres d'emplois placés dans la même situation.
UMP 13 REP_PUB Basse-Normandie O
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Lundi 19 octobre 2009
Le clip ultra-violent que veut faire interdire la police !
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"J'ai 40 meufs j'ai toujours la dalle et je nique la police municipale et je nique la police nationale... "

Voici l'une des phrases du refrain de cette chanson que la police souhaite interdire. Ce clip s'en prend également "aux pd et aux branleurs" menaçant de leur trancher la gorge, geste à l'appui avec un cutter !

Dans la vidéo on voit ce groupe de rappeurs portant pistolets, fusils, batte de baseball, pointant leur arme vers la caméra, ponctuant leurs cris de coups de feu, faisant le geste de se trancher la gorge

Le Syndicat national des policiers municipaux (SNPM) a demandé que des poursuites soient engagées contre le groupe le rappeur Morsay qui a réalisé cette video.

"Ce clip vidéo n'est fait que d'injures et d'incitations à la haine et à la violence", indique un communiqué du SNPM, qui demande le retrait immédiat du clip de tous les supports internet selon un communiqué reçu vendredi soir par jeanmarcmorandini.com

Le SNPM exige également que "des sanctions exemplaires soient prises à l'encontre de ces +artistes+ de plus en plus nombreux à +vomir+ par le biais de l'internet sur les forces de police".

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Vendredi 16 octobre 2009

           Vous dites et vous soulignez à juste titre le problème des ASVP. Ces agents dont les missions devraient se limiter strictement à la verbalisation des infractions au stationnement sont recrutés sans concours, sans formations, souvent par voie contractuelle.
Coûtant moins cher, peu professionnels et plus “soumis” on les voit se multiplier loin de leur rôle naturel la surveillance des parcmètres.

On fait croire à la population que ce sont des espèce de policiers ce qu’ils ne sont pas , dans la plus parfaite illégalité , au mépris des lois (celle de 1999) et des règlements avec une certaine passivité de l’Etat qui est souvent peu prompt à réagir même s’il multiplie les circulaires le rappelant , la dernière datant de juin 2007 .

On en voit conduire des véhicules de police, d’autres porter en toute illégalité la tenue réglementaire de la PM (ce qui constitue quand même un double délit de port illégal d’une tenue réglementée et d’usage de fausse qualité) et les maires sont très contents .

Cas extrême certains sont même armés et ne se cachent même pas dans les reportages TV (cas de Palavas les Flots où on a vu un ASVP déguisé en PM , portant des armes de 6ème catégorie avec une réaction plus que “molle” de l’Etat , Parquet et gendarmerie réunis n’y voyant qu’un problème de “costume” (sic!))après une double plainte de syndicats .

Certains ASVP de l’Essonne auraient même fait usage de …Flash Ball …


 
La liste des irrégularités commises par des communes -et la plupart du temps non par des policiers municipaux- est quand même assez effarante quand on connaît le dessous des cartes.

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