Vendredi 2 octobre 2009
Le Parlement italien a approuvé mardi par un vote des députés la légalisation de la légitime défense en cas d’agression, une mesure réclamée par le parti populiste de la Ligue du nord. Le texte a été approuvé à bulletin secret par 244 voix contre 175. Tous les partis de l’oposition ont voté contre.

Aux termes de cette loi, toute personne qui se trouve dans sa maison ou sur son lieu de travail et se sent agressée ou menacée, ou croit ses biens attaqués ou menacés, peut réagir en utilisant les armes détenues légalement et même tuer. Sa réaction sera toujours considérée comme proportionnée et lui évitera d’être condamné.

La loi annule la notion « d’excès de défense » qui pouvait conduire devant les tribunaux. « A compter d’aujourd’hui, les délinquants doivent avoir quelques craintes et les bons citoyens, victimes d’agressions, ont quelques soucis en moins, car désormais agresseur et agressé ne sont plus placés sur le même plan avec la reconnaissance du droit de l’agressé à se défendre « , a déclaré le ministre de la Justice Roberto Castelli, membre de la Ligue du nord.

« La loi enlève le sentiment d’impunité aux criminels », a pour sa part commenté le ministre centriste de la Culture, Rocco Buttiglione. L’opposition a dénoncé une loi qui va « exposer les citoyens à une violence accrue des criminels ». « Cette loi signe l’échec de la politique du gouvernement Berlusconi en matière de sécurité », a affirmé le député Luciano Violante, membre du parti des Démocrates de gauche (DS, ex-communistes).

Selon la réforme de l’article 52 du Code Pénal sur le droit d'assurer sa propre défense au sein du domicile privé, toute personne est désormais autorisée à faire usage d’une arme légalement détenue ou de tout autre moyen apte à défendre :
a) sa propre intégrité physique ou celle d’autrui ;
b) ses biens ou ceux d’autrui, lorsque le(s) cambrioleur(s) ne renonce(nt) pas à son délit et qu'il existe un danger d’agression.

Les mêmes dispositions sont en vigueur dans tout autre endroit où une activité commerciale ou professionnelle est exercée[2].


En introduisant un concept de légitime défense aussi vaste - les menaces envers la propriété de biens matériels figurent désormais parmi les facteurs pouvant justifier le recours à une arme - ce texte de loi brise, de fait, le rapport de proportion entre la défense et l’agression considérant qu’il est présumé dans tous les cas.En d’autres termes, elle admet que la réponse au danger d’agression puisse ne pas être proportionnée à la forme de menace que représente l’agression potentielle.
Avant la ‘loi Dussin’, les dispositions pénales en vigueur accordaient le droit de défense à la personne subissant l’agression, mais uniquement pour défendre sa propre intégrité physique et au moyen d’une réponse proportionnée à l’agression subie.



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Mercredi 30 septembre 2009

 

RÉFORME DES RETRAITES

- Octobre 2009 -

Le régime de retraite des fonctionnaires a été profondément modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Les fonctionnaires en activité, ainsi que les retraités, sont concernés par cette réforme. Des dispositions nouvelles sont apparues et des textes anciens ont été modifiés.

DISPOSITIONS NOUVELLES

Durée de cotisations

La durée de cotisations, pour bénéficier d’une pension complète (au taux de 75 %), désormais appréciée tous régimes, augmentera de 150 à 160 trimestres entre 2004 et 2008 et de 161 à 164 trimestres entre 2009 et 2012.

Lorsque la condition de durée d’assurance tous régimes ne sera pas remplie, la pension se voit appliquer, à partir de 2006, une décote qui croît progressivement pour atteindre 5 % par année manquante en 2015, dans la limite de cinq annuités.

Les fonctionnaires bénéficieront d’une surcote par trimestre travaillé au-delà de 60 ans et de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein, dans la limite de cinq années.

Valeur de l’annuité

Application

progressive

durant 5 ans

 

Nombre d’années

nécessaire pour obtenir

le taux plein de 75 %

(en trimestres)

 

Nombre d’années

nécessaire pour obtenir

le taux plein de 75 %

(en annuités)

 

Valeur de l’annuité

 

2006

 

 

156

 

 

39,00

 

 

1,9230 %

 

 

2007

 

 

158

 

 

39,50

 

 

1,8980 %

 

 

2008

 

 

160

 

 

40,00

 

 

1,8750 %

 

 

2009

 

 

161

 

 

40,25

 

 

1,8633 %

 

 

2010

 

 

162

 

 

40,50

 

 

1,8518 %

 

 

2011

 

 

163

 

 

40,75

 

 

1,8404 %

 

 

2012

 

 

164

 

 

41,00

 

 

1,8292 %

 

 

A partir de 2008, la pension se calculera à raison de 1,875 % par année de travail (1,875 % x 40 = 75 %). L’allongement de la durée de cotisation, de 150 à 160 trimestres pour obtenir le taux de liquidation de 75 % (les bonifications permettent toujours d’obtenir 80 %), sera progressif, ainsi qu’il suit.

 

La durée de cotisation continuera à progresser de 2008 à 2012 d’un trimestre par an pour tous, pour atteindre 41 ans en 2012 et 42 ans en 2020.

Traitement de référence

Décote 

Taux du coefficient de décote et limites d’âge entre 2006 et 2020

  Surcote

(appelée coefficient de prolongation)

Les fonctionnaires âgés de 60 ans, ayant acquis 40,25 annuités, et qui souhaitent rester en activité, pourront améliorer leur retraite par une surcote applicable dès 2004, en obtenant 5 % (à/c de 2009) par année de travail supplémentaire, dans la limite de 5 ans. Pour ceux qui n’auraient pas atteint le taux plein au moment de la limite d’âge, un dépassement, dans la limite de 2,5 ans maximum, sera possible après accord de la hiérarchie.

Temps partiel et temps non complet surcotisés

(décret n° 2006-403 du 4 avril 2006)

Le décret 2006-403 du 4 avril 2006 (JORF du 5 avril 2006) fixe le taux de cotisation à 27,3 % à compter du 1 er janvier 2006 pour les années 2006 et 2007. La surcotisation a pour objet de prendre en compte, dans la pension, le temps partiel et le temps non complet, afin de considérer ces périodes comme des services accomplis à temps complet. Cette mesure est applicable aux services effectués à compter du 1er janvier 2004.3

Cette surcotisation est appliquée sur la base du traitement brut indiciaire et la NBI correspondant à ceux d’un agent du même grade, échelon et indice, exerçant ses fonctions à temps plein pour un emploi à temps complet.

Les services non travaillés ne peuvent excéder une prise en compte de plus de 4 trimestres, en liquidation, pour l’ensemble de la carrière.

La période de surcotisation sera au maximum de :

2 ans ........................pour un agent travaillant à 50 %

2 ans 1/2 ..................pour un agent travaillant à 60 %

3 ans 36 jours ..........pour un agent travaillant à 70 %

5 ans ........................pour un agent travaillant à 80 %

10 ans ......................pour un agent travaillant à 90 %

La surcotisation n’est possible que pour le temps partiel sur autorisation.

Le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, né ou adopté à compter du 1 er janvier 2004, est pris en compte pour du temps plein lors de la liquidation de la retraite.

Le taux de la surcotisation pour les agents exerçant à temps partiel est le suivant :

17,83 %................pour une quotité de travail de 50 %

15,83 %................pour une quotité de travail de 60 %

13,84 % ...............pour une quotité de travail de 70 %

11,84 % ...............pour une quotité de travail de 80 %

9,85 % ..............pour une quotité de travail de 90 %

Dans le cas d’un fonctionnaire atteint d’une incapacité, égale ou supérieure à 80 %, il n’y a pas de surcotisation. Le nombre de trimestres non travaillés et pris en compte en liquidation est limité à 8 trimestres.

Calcul de la surcotisation pour le temps non complet

Limite d’âge

Cessation de fonctions en début de mois

Retraite additionnelle

(décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la foncton publique)

Cette retraite, obligatoire à compter du 1 er janvier 2005, permettra de verser aux fonctionnaires un complément de pension, distinct de la retraite principale, aux agents qui bénéficient de primes.

Les cotisations, qui prendront effet au 1 er janvier 2005, (5 % à la charge de l’employeur, 5 % à la charge de l’agent), porteront sur l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à la retraite principale.

Les agents qui cotisent à l’IRCANTEC, ne peuvent adhérer au régime de retraite additionnelle

Rachat d’études supérieures

(décrets n° 2003-1308 et 2003-1310 du 26 décembre 2003)

Un rachat d’études supérieures est possible pour une période maximum de 12 trimestres. Le coût, très élevé, s’avère dissuasif.

Retraite au titre de conjoint invalide

Le fonctionnaire masculin, dont l’épouse est atteinte d’infirmité ou de maladie la plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, bénéficie de la jouissance immédiate de sa pension.

Décès de l’agent à compter du 1  janvier 2004 et réversion

Dans l’ancienne réglementation, quand il y avait un veuf et un ou plusieurs ex-conjoints, la pension était répartie au prorata de la durée des unions. Au décès de l’un des conjoints, la part dont il bénéficiait passait aux enfants ou à un autre bénéficiaire. Désormais, lorsqu’il n’y a pas d’orphelin, la part du veuf ou ex-conjoint est perdue.

DISPOSITIONS ANCIENNES MODIFIÉES

Minimum garanti de pension

Le minimum garanti de pension augmentera progressivement pour atteindre la valeur de l’indice majoré 227, en 2013, pour 40 ans de travail. Le tableau qui suit permet de calculer les pensions qui seront liquidées jusqu’en 2013.

 

 

Pour les

pensions

liquidées

en...

 

Lorsque la pension rémunère 15 ans de services effectifs, son montant ne peut être inférieur à...

 

Du montant correspondant à la valeur au 1

er octobre 2009 de l’indice majoré

er octobre 2009 de l’indice majoré

Cette fraction étant

augmentée de...

 

Par année supplémentaire de services effectifs, de 15 ans à...

 

et, par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée, jusqu’à 40 ans

 

2006

 

 

59,10 %

 

 

Indice 219

 

 

3,40 %

 

 

26 ans 1/2

 

 

0,13 %

 

 

2007

 

 

58,80 %

 

 

Indice 220

 

 

3,20 %

 

 

27 ans

 

 

0,21 %

 

 

2008

 

 

58,50 %

 

 

Indice 221

 

 

3,10 %

 

 

27 ans 1/2

 

 

0,22 %

 

 

2009

 

 

58,20 %

595,26

 

E/mois

Indice 222

1.022,79

 

E/mois

3,00 %

 

 

28 ans

 

 

0,23 %

 

 

2010

 

 

57,90 %

 

 

Indice 223

 

 

2,85 %

 

 

28 ans 1/2

 

 

0,31 %

 

 

2011

 

 

57,60 %

 

 

Indice 224

 

 

2,75 %

 

 

29 ans

 

 

0,35 %

 

 

2012

 

 

57,50 %

 

 

Indice 225

 

 

2,65 %

 

 

29 ans 1/2

 

 

0,38 %

 

 

2013

 

 

57,50 %

 

 

Indice 227

 

 

2,50 %

 

 

30 ans

 

 

0,50 %

 

 

Le minimum garanti se calcule à partir des services effectifs à l’exclusion, en principe des bonifications. Entre 2004 et 2008, le calcul des années de service tient compte, sous certaines conditions, des bonifications.

Pension de réversion

Les hommes veufs bénéficient désormais du régime accordé aux femmes veuves, soit 50 % de la pension, avec jouissance immédiate sans condition d’âge.

5

Validation des services

La demande de validation de service devra être formulée dans les 2 années qui suivent la notification de la titularisation. Pour les titularisations intervenues avant le 1

er janvier 2004, la validation pourra être demandée avant la radiation des cadres, jusqu’au 31 décembre 2008.

Aucune demande de validation complémentaire ne peut être présentée à l’occasion de la réforme.

Les services accomplis en qualité de CES, CEC et emplois jeunes ne sont pas validables.

Bonifications pour enfants

Bonification pour enfant liée à l’interruption de l’activité

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2004

 

les fonctionnaires féminins et masculins bénéficient d’une bonification de 4 trimestres, sous les trois conditions suivantes, que :

- l’enfant soit né ou adopté avant le 1 er janvier 2004 ;

- le fonctionnaire ait arrêté ses activités durant 2 mois ;

- l’agent soit fonctionnaire.

La bonification sera également attribuée si l’arrêt des activités est intervenu alors que l’agent était non titulaire, mais a validé ses services.

D’autres cas de figure peuvent être envisagés :

- l’enfant est né alors que la mère, non titulaire, n’a pas validé ses services :

* le régime général attribuera une majoration de services de 2 ans ou 8 trimestres si la mère a été immatriculée au régime général ;

- l’enfant est né alors que la mère n’a pas exercé d’activités antérieures à son entrée dans la fonction publique et n’a pas bénéficié de l’assurance vieillesse aux parents au foyer :

* il n’y aura pas de bonification attribuée par la CNRACL,

* le régime général ne majorera pas la durée d’assurance.

Pour

les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2004, la règle applicable n’est plus celle de la bonification d’un an, mais :

- d’une prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant (dans la limite de 3 ans par enfant) ;

- et/ou d’une attribution de 2 trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant, dès lors que la femme fonctionnaire a accouché après son recrutement.

Bonification pour enfant né pendant pendant les études

Une bonification pour enfant né pendant les études peut également être attribuée aux femmes fonctionnaires, sous certaines conditions.

Majoration de pension pour 3 enfants

Une majoration de pension est accordée aux agents titulaires ayant élevé 3 enfants ou plus. Il n’y a pas de changement dans l’application des textes.

 

6

Cessation progressive d’activité (CPA)

La condition d’âge pour accéder à la CPA est de 57 ans. L’agent devra totaliser 33 ans de cotisations tous régimes confondus et au moins 25 ans de services publics. De nouvelles règles sont mises en place : travail à à 80 % du temps pendant 2 ans (85 % du traitement) puis à 60 % du temps pendant 2 ans (70 % du traitement), soit à 50 % du temps (60 % du traitement). Il faut occuper un emploi à temps complet.

Les agents entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2004 verront, lors de leur départ en retraite, leur pension liquidée aux conditions en vigueur à la date de leur cessation d’activité (durée d’activité et valeur de l’annuité). Pour améliorer leur pension, les agents peuvent prolonger leur activité au-delà de 60 ans, selon les textes en vigueur.

A titre transitoire, la condition d’âge, pour accéder à la CPA, est fixée à :

56 ans pour l’année 2005,

56 ans et 3 mois pour l’année 2006,

56 ans 1/2 pour l’année 2007,

à partir du 1er janvier 2008, l’âge d’accès est fixé à 57 ans.

Congé de fin d’activité (CFA)

Le CFA est en voie d’extinction. Les fonctionnaires nés après le 31 décembre 1946 ne pourront plus y prétendre.

Avantages familiaux

Les parents ayant élevé un enfant gravement handicapé (80 % minimum) bénéficieront d’une majoration de durée de services d’un trimestre par période de 30 mois, jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant. Cette majoration s’ajoutera aux autres bonifications pour enfant.

Indexation des retraites

L’augmentation des retraites sera alignée, chaque 1 er janvier, sur les prix et non plus sur le traitement des actifs. Les retraités ne bénéficient plus, depuis le 1er janvier 2004, des revalorisations indiciaires et statutaires accordées aux agents en activité.

Cumul emploi et retraite

Le cumul est désormais permis, en cas de reprise d’activité au sein de la fonction publique. Ce cumul est sans restriction si l’emploi relève du secteur privé.

Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

(décret n° 2002-1547 du 20.12.2002)

Ce congé, non rémunéré, est accordé pour une durée maximale de 3 mois. Il est pris en compte dans la constitution de la retraite, et en liquidation, si le bénéficiaire acquitte les cotisations à la CNRACL.

,

Vice-présidente honoraire

 

 

Lorsque le fonctionnaire est admis à la retraite ou décède en cours de mois, l’employeur doit continuer de verser le traitement ainsi que le supplément familial de traitement jusqu’à la fin du mois.

Les services accomplis postérieurement à la limite d’âge seront pris en compte dans la pension, dans les conditions prévues par les textes. Les services de stages accomplis avant 18 ans sont désormais pris en compte dans la constitution du droit à pension.

La quotité de travail retenue correspond à la durée de l’emploi à temps non complet rapporté à la durée du temps complet.

Année au cours de

laquelle sont réunies

les conditions

 

 

Coefficient

de décote

 

 

Plafonnement

du coefficient

 

 

Age auquel le coefficient

de minoration s’annule,

exprimé par rapport

à la limite d’âge du grade

 

 

par trimestre

manquant

 

 

par année

manquante

 

 

Exprimé

en trimestres

 

 

Exprimé

en années

 

 

Limite d’âge

à 65 ans

 

 

Limite d’âge

à 60 ans

 

 

Jusqu’en 2005

 

/

 

/

 

/

 

/

 

/

 

/

 

2006

 

0,125 %

 

0,50 %

 

4

 

1,00

 

61,00

 

56,00

 

2007

 

0,250 %

 

1,00 %

 

6

 

1,50

 

61,50

 

56,50

 

2008

 

0,375 %

 

1,50 %

 

8

 

2,00

 

62,00

 

57,00

 

2009

 

0,500 %

 

2,00 %

 

9

 

2,25

 

62,25

 

57,25

 

2010

 

0,625 %

 

2,50 %

 

10

 

2,50

 

62,50

 

57,50

 

2011

 

0,750 %

 

3,00 %

 

11

 

2,75

 

62,75

 

57,75

 

2012

 

0,875 %

 

3,50 %

 

12

 

3,00

 

63,00

 

58,00

 

2013

 

1,000 %

 

4,00 %

 

13

 

3,25

 

63,25

 

58,25

 

2014

 

1,125 %

 

4,50 %

 

14

 

3,50

 

63,50

 

58,50

 

2015

 

1,250 %

 

5,00 %

 

15

 

3,75

 

63,75

 

58,75

 

2016

 

1,250 %

 

5,00 %

 

16

 

4,00

 

64,00

 

59,00

 

2017

 

1,250 %

 

5,00 %

 

17

 

4,25

 

64,25

 

59,25

 

2018

 

1,250 %

 

5,00 %

 

18

 

4,50

 

64,50

 

59,50

 

2019

 

1,250 %

 

5,00 %

 

19

 

4,75

 

64,75

 

59,75

 

2020

 

1,250 %

 

5,00 %

 

20

 

5,00

 

65,00

 

60,00

 

(appelée coefficient d’anticipation)

La décote est mise en place à compter de 2006. Elle ne s’appliquera pas, quelles que soient les années acquises, quand le fonctionnaire aura atteint la limite d’âge de son corps ou cadre d’emploi (65 ans pour la catégorie sédentaire - 60 pour la catégorie active) ou si l’agent est radié des cadres pour invalidité. La décote augmentera progressivement pour atteindre 3 % par année manquante en 2011 et 5 % en 2015. Elle sera plafonnée à 5 ans maximum.

Le traitement indiciaire détenu pendant les six derniers mois d’activité reste la référence pour le calcul de la pension.

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Mardi 29 septembre 2009


Vespa vélutina massacre nos abeilles en grand nombre et, il est efficace le bougre.
 

On trouve cette variété en général dans le Nord de l'Inde, en Chine ou dans les montagnes d'Indonésie (Sumatra, Sulawesi). Mais, en France, depuis Le frelon attaque...ces 2 dernières années, de nombreux nids de ce frelon "Vespa velutina" ont été découverts. Il semble que l'insecte soit arrivé en France caché dans un chargement de poteries chinoises fin 2004 déposées vers Tonneins en Lot et Garonne. Trois ans plus tard, on peut dire, que cette espèce s'acclimate à la France et prolifère rapidement. Il construit ses nids sphériques (de la taille d'une lessiveuse) à très grande hauteur dans les pins ou les autres arbres, hors de portée des regards, facilement à plus de 12m de hauteur !.


Sa caractéristique est de s'attaquer aux ouvrières des ruches, notamment des espèces Apis mellifera et Apis cerana, notre abeille. Selon les observations, ce frelon se positionne en vol stationnaire à l'entrée des ruches, prêt à fondre sur les abeilles chargées de pollen pour les tuer en leur coupant la tete avec ses mandibules puissantes et entrainées. Il la saisit entre ses pattes et la tue d’un coup de mandibules derrière la tête avant de l’emporter dans un arbre pour la dépecer. Après lui avoir arraché les pattes et les ailes, toute chaude, il en fait une boulette qu’il
emporte jusqu’au nid pour en nourrir les larves. Il arrive à tuer et à emporter deux abeilles toutes les trois secondes. 5 ou 6 frelons seulement suffisent à condamner une ruche... En Asie, il parviendrait à entrer dans les ruches pour dévorer le couvain ce qui, en France, pousserait à la ruine nombre d'apiculteurs, déjà secoués par la surmortalité de leur cheptel due aux insecticides.


Description:
Long de 20 à 25 millimètres pour les ouvrières, jusqu'à 30 mm pour les reines, Vespa velutina est un peu plus petit que son cousin Vespa crabo, jusqu'à présent seule espèce de frelon représentée en Europe de l'Ouest. Les reines frelons sont impressionnantes, d'autant qu'elles volent en faisant beaucoup de bruit (de vraies forteresses volantes !). Pour autant, l'animal est assez timide.
On les reconnaît aussi à leur thorax entièrement brun noir velouté et à leurs segments abdominaux bruns, bordés d'une fine bande jaune orangé. Seul le 4e segment de l'abdomen est presque entièrement jaune orangé. Les pattes brunes, sont jaunes à l'extrémité. La tête est noire et la face jaune orangé. Cette espèce exotique est impossible à confondre avec la seule espèce de frelon vivant en France, le Frelon d'Europe, Vespa crabo, qui a le corps taché de roux, de noir et de jaune et l'abdomen jaune rayé de noir.


Pour le détruire.
Idéalement, il faudrait repérer les nids au printemps avant que les arbres aient mis leurs feuilles. Les
Le nid de frelondétruire dès le printemps élimine les dégâts de ce redoutable prédateur. Toute destruction avant septembre élimine le risque de multiplication pour l'année suivante.
C'est en automne que les jeunes reines avec les mâles quittent le nid. Une fois les reines fécondées, elles seront les seules à hiberner, les mâles vont mourir. La totalité de la colonie meurt peu à peu. Le nid ne sera pas réutilisé l'année suivante. Seules les jeunes reines fécondées (appelées fondatrices) passent l'hiver dans un endroit abrité. Elles hibernent. Au printemps elles ébauchent un nouveau nid, pondent quelques oeufs, soignent les premières larves (ouvrières) pour que la colonie se développe. L'activité des femelles fondatrices dépend alors de la température . L'essaimage a lieu à partir de la fin de l'été. L'envol individuel des mâles et des femelles reproductrices de la nouvelle génération a lieu en fin d'été voire en début d'automne. Il y a alors accouplement. Il n'y a pas de colonies pérennes et les nids ne servent donc qu'une fois. Le nid se détruit rapidement avec les intempéries au cours de l'hiver. Quelques nids de V.velutina ont des prédateurs naturels (geais et pics-verts pillant des nids, mésanges mangeant les quelques larves restantes). Par contre on ne connaît pas de prédateurs de l'insecte à ce jour. La reine consacrera alors le reste de sa vie à pondre. Avec l’apparition des ouvrières, l’activité de la colonie s’intensifie considérablement et la taille du nid augmente pour atteindre son maximum au cours de l’automne. Comme chez tous les autres Hyménoptères, les descendants femelles sont issus d’oeufs fécondés et les mâles d’oeufs non fécondés. La colonie n’est composée que d’ouvrières (femelles stériles) jusqu’à ce que la nouvelle génération de sexués mâles et femelles se développe à la fin de l’été.


A la date de mi-septembre, il semblerai que l'élevage des jeunes reines pour l'année suivante soit en cours. Cela reste à confirmer sur un grand nombre de nid en cour d'étude actuellement.

Vespa velutina construit un volumineux nid de papier mâché, de cellulose composé de plusieurs galettes de cellules entourées d’une enveloppe faite de larges écailles de papier, striées de beige et de brun. L’orifice de sortie est latéral alors qu’il est basal chez le Frelon d’Europe. Lorsqu’il est installé dans un espace bien dégagé, le nid du Frelon asiatique est sphérique quand sa taille ne dépasse pas 60 cm de diamètre. Mais il peut devenir ovalaire et atteindre jusqu’à 1 m de haut et 80 cm de diamètre quand il est fixé, comme c’est souvent le cas, à plus de 15 m de haut dans un grand arbre (Villemant et al., 2006 ). Le Frelon asiatique nidifie parfois dans un bâtiment ouvert ou dans un creux de muraille, beaucoup plus rarement dans une cavité du sol. Lorsqu’il façonne son nid dans la frondaison d’un grand arbre, la présence de la colonie n’est décelable que par le va-et-vient des ouvrières dans le feuillage, car le vol du frelon asiatique est beaucoup plus discret que celui du Frelon d’Europe. On ne découvre souvent les nids de Vespa velutina qu’en hiver, lorsque les arbres ont perdu leurs feuilles .

L’Abeille asiatique, Apis cerana, a développé une stratégie de défense très efficace contre les frelons, comme le Frelon asiatique, qui attaquent Le frelon Vespa vélutinarégulièrement ses colonies. Le frelon agresseur est rapidement entouré d’une masse compacte d’ouvrières qui, en vibrant des ailes, augmentent la température au sein de la boule jusqu’à ce que leur adversaire meure d’hyperthermie ! Au bout de 5 minutes, la température ayant atteint 45°C, le frelon succombe mais pas les abeilles qui sont capables de supporter plus de 50°C. Cette méthode est très efficace mais, lorsqu’elle est trop souvent répétée, elle entraîne un affaiblissement de la ruche car les ouvrières consacrent alors moins de temps à l’approvisionnement.


il est inconscient de dire que la piqûre d'un frelon asiatique n'est pas plus grave que celle d'une guêpe. Le dard perfore jusqu'à 6 mm.
La destruction au fusil, en été, n'est pas une solution définitive, il restera toujours un coin de nid pour relancer la colonie. La possibilité de détruire la reine au fusil n'est pas réaliste. Elle se sauvera et construira un nouveau nid avec quelques ouvrières. De plus, les nids observés en hiver sont désertés et donc vides.

Il n'y a pas à ce jour sur le marché de combinaison anti-frelon asiatique. Au dernier congrès annuel des pompiers, il n'y avait pas de stand présentant ce type d'équipements. Les actuelles combinaisons que possèdent les pompiers n'ont pas la protection nécessaire pour le frelon d'Asie. Ils sont eux aussi à la recherche de moyens de protection dans le cadre de leurs missions où ils peuvent se trouver confrontés à ces frelons redoutables. Les piqûres sont dangereuses, deux désinsectiseurs ont été victimes de cas graves et un pompier hospitalisé, non pour allergie mais pour empoisonnement au venin.

Les superbes photos de la "bète" sont de Jean Haxaire du MNHNP.

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Jeudi 24 septembre 2009

Le policier s'accroche au capot sur 150 m et dégaine

Publié le jeudi 24 septembre 2009 à 08H23

 

Hier vers 8h05, c'est la vie d'un homme qui a bien failli se jouer. Celle de Philippe, 41 ans, policier municipal à Avignon depuis cinq ans. "On a vu arriver une jeune femme qui a enchaîné coup de frain et marche arrière virulente. Étant donné que c'était l'heure de la rentrée des classes je me suis placé devant son véhicule. Elle n'arrêtait pas de faire ronfler le moteur de sa Clio. Elle disait qu'elle était en retard à son travail. "

"Ensuite, elle a avancé une fois, m'a touché les jambes, j'ai reculé. Puis elle a avancé mais là je me suis retrouvé carrément couché sur le capot. Elle a accéléré, je faisais tout pour sauver ma peau en m'accrochant aux essuie-glaces. Quand j'ai vu qu'elle avait passé le stop, j'ai sorti mon arme. Elle a pilé." La conductrice, 27 ans a été placée en garde à vue.

 

Par SIPM/FPIP - Publié dans : police municipale - Communauté : POLICE
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Jeudi 24 septembre 2009
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé communal et peuvent donc faire l’objet d’aliénations et de prescriptions acquisitives. S’il arrive fréquemment que des chemins ruraux soient cédés à titre onéreux, la possibilité pour une commune d’échanger tout ou partie d’un chemin mérite d’être attentivement examinée.

Nature juridique des chemins ruraux.

La voie qui répond aux trois conditions suivantes constitue un chemin rural :

- Elle est la propriété de la commune, qui bénéficie d’ailleurs d’une présomption de propriété, renforcée par la loi du 25 juin 1999 : « Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. » (article L. 161-3 du Code rural) ; cette présomption s’étend d’ailleurs non seulement à l’assiette du chemin mais aussi à ses dépendances qui en font partie intégrante, tels que les talus et les berges (Conseil d’Etat, 23 décembre 1910, « Copin »).

- Elle est affectée à l’usage du public. Et, de même qu’il existe une présomption de propriété, il existe aussi une présomption d’affectation (article L.161-2 du code rural) qui résulte de l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou d’actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale. La destination du chemin peut être définie notamment par l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade ou de randonnée.

- Elle n’a pas fait l’objet d’un classement dans la catégorie des voies communales. Il s’agit là d’une formalité explicite prévue par l’ordonnance du 7 janvier 1959, et qui relève de la compétence du conseil municipal.

Légalité de l’échange d’un chemin rural

L’article L. 161-10 du Code rural dispose : « Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal (..) ».

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 161-10 du code rural que le législateur n’a pas entendu ouvrir aux communes, pour l’aliénation des chemins ruraux, d’autre procédure que celle de la vente. Pour exemple, la délibération du conseil municipal de Cahors, en date du 20 décembre 1999, qui avait pour objet d’aliéner une portion du chemin rural par voie d’échange avec un propriétaire déterminé, est intervenue en méconnaissance de la loi (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 15 juin 2006).Cet arrêt est venu confirmer celui du Conseil d’Etat qui, par un arrêt en date du 20 février 1981, a décidé qu’en matière de chemins ruraux, la transaction envisagée ne peut consister en un échange.

Ainsi, il ne peut être procédé à l’aliénation d’un chemin rural par une autre procédure que la vente dans les conditions définies par l’article L. 161-10 du Code rural.

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