Mardi 15 septembre 2009
Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux
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COMPTE RENDU DE LA REUNION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
LE 7 SEPTEMBRE 2009
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MM. VELLUTINI et MICHEL, Président et Secrétaire Général de l'USPPM, ont été reçus au Ministère de l'Intérieur, Secrétariat d'Etat aux Collectivités Territoriales, le 7 septembre dernier, par M. Michel GUENNEAU, Conseiller Technique au Cabinet de M. Alain MARLEIX.
L'entretien a duré près de 2 heures 30 et a été riche d'échanges et d'arguments.
Il nous a d'abord été demandé de présenter notre syndicat.
L'USPPM a dénoncé à l'appui de nombreuses situations et documents, le véritable "foutoir" qui régnait dans la profession : ASVP qui occupaient des emplois supplétifs de policiers municipaux, directeurs contractuels illégaux, nominations illégales, missions illicites etc... etc...
Le Conseiller Technique s'est montré surpris de l'état dans lequel nous constations la police municipale. Pour lui, ces situations n'étaient qu'anecdotiques, ce nous avons pu réfuter sans mal.
Bien entendu, nous avons demandé un véritable contrôle de l'Etat et notamment des services de contrôle de légalité. M. GUENNEAU ne nous a pas satisfait sur ce point, puisqu'il a indiqué que l'Etat ne pouvait tout contrôler, et qu'il serait peut-être envisageable de faire une circulaire de rappel... une de plus !
Il a été abordé la problématique de l'agrément. Depuis le début, l'USPPM réclame l'abrogation du double agrément, en faveur d'un agrément unique national délivré par l'autorité judiciaire. Le Conseiller Technique confirmant le projet dévoilé par son prédécesseur, nous a indiqué que l'on s'acheminait vers la satisfaction de cette revendication.
L'USPPM peut se targuer d'être la seule à avoir oeuvré dans ce sens, puisque les autres syndicats ont approuvé le projet Chevènement de 99 qui a instauré le double agrément. Ceux qui se prétendent aujourd'hui, favorables à cette mesure, ne sont que des acteurs de la dernière heure, voyant le projet aboutir, histoire de se tirer encore et toujours, quelques couvertures.
Sur le fond de l'agrément, nous avons démontré au Conseiller Technique, qu'il était inadmissible que l'agrément soit désormais fonction du principe de confiance existant entre l'agent et son Maire, ce qui détourne le sens du terme "honorabilité". D'ailleurs, trop souvent, les agréments servent à sanctionner des situations politiques ou des conflits internes, voir de contourner la procédure disciplinaire. Le Conseiller a validé notre point de vue affirmant que l'agrément ne devait sanctionner QUE l'honorabilité, et que les Maires avaient à disposition les procédures disciplinaires normales pour les autres cas.
Sur la procédure de retrait d'agrément, nous avons demandé, à titre transitoire, dans l'attente de la réforme de l'agrément, que tout retrait d'agrément soit précédé d'une enquête administrative confiée à IGPN et non aux services locaux de gendarmerie ou de police, par souci d'impartialité. Quant à l'avenir, nous sollicitons le principe de l'instauration d'une autorité de contrôle impartiale. Le Conseiller a compris et affirmé la nécessité d'une procédure impartiale lors des retraits d'agréments.
Sur le plan de la formation, nous avons encore affirmé notre volonté de voir apparaître une véritable école de police municipale, évoquant le problème de la formation parfois légère dans certains secteurs, globalement inadaptée, le problème des moniteurs non certifiés, ou encore de la formation du taser non reconnue par le Conseil d'Etat. Sur ce point, M. GUENNEAU nous a expliqué que la création d'école n'était pas dans l'air du temps. Par contre, il reconnaît la nécessité de revoir la formation. Ainsi, un chantier serait ouvert, auxquels les syndicats seraient associés, sur la création d'une nouvelle formation, renforcée. Les modalités pratiques de cette formation, ne sont pas dès lors connues. L'USPPM reste ferme sur sa volonté de création d'une école et a demandé instamment l'abrogation des diplômes ou certificats créés de toutes pièces par le CNFPT, tels que les moniteurs aux maniement des armes "non certifiés".
Sur le plan social, nous avons fait le tour de nos revendications, appuyés d'arguments forts, tant sur le plan de l'évolution de notre métier, que sur le plan juridique.
Ainsi, nous avons relevé l'inanité des arguments relevant du principe d'équité avec les autres emplois communaux ou encore de a libre administration des collectivités territoriales. En effet, nous lui avons démontré que la Loi estimait déjà notre régime indemnitaire comme dérogatoire du fait de nos fonctions à l'instar des pompiers territoriaux, et qu'il n'était nul besoin d'attendre un hypothétique statut dérogatoire qui n'existe dans aucun texte, pour obtenir des avancées sociales. En fait, les avancées sociales ne résultent que de la volonté de bien vouloir les accorder.
En substance, le Conseiller Technique nous a indiqué que l'on pouvait toujours trouver des voies juridiques pour aménager des avancées sociales, mais que concrètement nous nous heurtons à l' ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, qui n'est favorable à aucune avancée sociale de notre corporation.
Nous nous sommes montrés scandalisés de cette situation : ce sont les Maires qui demandent de plus en plus aux policiers municipaux, nos missions, risques, responsabilités et prérogatives ont fortement évoluée. Il est donc normal que le volet social aille de pair, rappelant que les décrets de 2006 n'apportent aucune évolution, pire, ils constituent un véritable retour en arrière.
Nous nous sommes montrés surpris que le rapport Ambroggianni n'évoque aucune proposition en matière d' ISF, après avoir rencontré le Préfet aux assises de la Police Municipales à Nice. Personne ne peut ignorer, que l'ISF est une grande revendication de la profession.
Nous avons encore revendiqué, l'intégration de cette ISF dans le calcul de la retraite, son caractère obligatoire au taux maximum.
La revalorisation générale des grilles indiciaires, sauf pour le cadre A.
L'entuilage des indices de la Catégorie C vers la B.
L'abandon de la CCPM, qui ne sert à rien au jour d'aujourd'hui.
L'armement obligatoire.
Nous nous sommes montrés défavorables à la possibilité d'une passerelle entre l'emploi des ASVP et le corps des policiers municipaux, alors que le Conseiller nous évoquait la possibilité de création d'un concours interne pour cette passerelle, ce qui serait totalement inutile car ce concours serait contourné par le détachement.
Nous nous sommes montrés défavorables à toute avancée sociale du Cadre A, à la suppression ou l'aménagement du seuil de 40 agents, estimant qu'il a été grassement servi dès sa création alors que la catégorie B et C attendent depuis de nombreuses années...
Sur tous les points concernant le volet social, nous pouvons indiquer qu'il semble qu'aucun ne soit à l'ordre du jour.
Puisque, semble-t-il, l'AMF pose problème dans notre évolution, nous avons demandé avec force, l'ouverture d'un débat entre les syndicats et cette association, arbitrée par l'Etat.
Il nous également été annoncé la disparition du cadre d'emploi des gardes champêtres.
La réunion a été cordiale, riche et fournie. Le Conseiller a relevé notre caractère dynamique et passionné.
Le Bureau National,
Le 10.09.09
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COMPTE RENDU DE LA REUNION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
LE 7 SEPTEMBRE 2009
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MM. VELLUTINI et MICHEL, Président et Secrétaire Général de l'USPPM, ont été reçus au Ministère de l'Intérieur, Secrétariat d'Etat aux Collectivités Territoriales, le 7 septembre dernier, par M. Michel GUENNEAU, Conseiller Technique au Cabinet de M. Alain MARLEIX.
L'entretien a duré près de 2 heures 30 et a été riche d'échanges et d'arguments.
Il nous a d'abord été demandé de présenter notre syndicat.
L'USPPM a dénoncé à l'appui de nombreuses situations et documents, le véritable "foutoir" qui régnait dans la profession : ASVP qui occupaient des emplois supplétifs de policiers municipaux, directeurs contractuels illégaux, nominations illégales, missions illicites etc... etc...
Le Conseiller Technique s'est montré surpris de l'état dans lequel nous constations la police municipale. Pour lui, ces situations n'étaient qu'anecdotiques, ce nous avons pu réfuter sans mal.
Bien entendu, nous avons demandé un véritable contrôle de l'Etat et notamment des services de contrôle de légalité. M. GUENNEAU ne nous a pas satisfait sur ce point, puisqu'il a indiqué que l'Etat ne pouvait tout contrôler, et qu'il serait peut-être envisageable de faire une circulaire de rappel... une de plus !
Il a été abordé la problématique de l'agrément. Depuis le début, l'USPPM réclame l'abrogation du double agrément, en faveur d'un agrément unique national délivré par l'autorité judiciaire. Le Conseiller Technique confirmant le projet dévoilé par son prédécesseur, nous a indiqué que l'on s'acheminait vers la satisfaction de cette revendication.
L'USPPM peut se targuer d'être la seule à avoir oeuvré dans ce sens, puisque les autres syndicats ont approuvé le projet Chevènement de 99 qui a instauré le double agrément. Ceux qui se prétendent aujourd'hui, favorables à cette mesure, ne sont que des acteurs de la dernière heure, voyant le projet aboutir, histoire de se tirer encore et toujours, quelques couvertures.
Sur le fond de l'agrément, nous avons démontré au Conseiller Technique, qu'il était inadmissible que l'agrément soit désormais fonction du principe de confiance existant entre l'agent et son Maire, ce qui détourne le sens du terme "honorabilité". D'ailleurs, trop souvent, les agréments servent à sanctionner des situations politiques ou des conflits internes, voir de contourner la procédure disciplinaire. Le Conseiller a validé notre point de vue affirmant que l'agrément ne devait sanctionner QUE l'honorabilité, et que les Maires avaient à disposition les procédures disciplinaires normales pour les autres cas.
Sur la procédure de retrait d'agrément, nous avons demandé, à titre transitoire, dans l'attente de la réforme de l'agrément, que tout retrait d'agrément soit précédé d'une enquête administrative confiée à IGPN et non aux services locaux de gendarmerie ou de police, par souci d'impartialité. Quant à l'avenir, nous sollicitons le principe de l'instauration d'une autorité de contrôle impartiale. Le Conseiller a compris et affirmé la nécessité d'une procédure impartiale lors des retraits d'agréments.
Sur le plan de la formation, nous avons encore affirmé notre volonté de voir apparaître une véritable école de police municipale, évoquant le problème de la formation parfois légère dans certains secteurs, globalement inadaptée, le problème des moniteurs non certifiés, ou encore de la formation du taser non reconnue par le Conseil d'Etat. Sur ce point, M. GUENNEAU nous a expliqué que la création d'école n'était pas dans l'air du temps. Par contre, il reconnaît la nécessité de revoir la formation. Ainsi, un chantier serait ouvert, auxquels les syndicats seraient associés, sur la création d'une nouvelle formation, renforcée. Les modalités pratiques de cette formation, ne sont pas dès lors connues. L'USPPM reste ferme sur sa volonté de création d'une école et a demandé instamment l'abrogation des diplômes ou certificats créés de toutes pièces par le CNFPT, tels que les moniteurs aux maniement des armes "non certifiés".
Sur le plan social, nous avons fait le tour de nos revendications, appuyés d'arguments forts, tant sur le plan de l'évolution de notre métier, que sur le plan juridique.
Ainsi, nous avons relevé l'inanité des arguments relevant du principe d'équité avec les autres emplois communaux ou encore de a libre administration des collectivités territoriales. En effet, nous lui avons démontré que la Loi estimait déjà notre régime indemnitaire comme dérogatoire du fait de nos fonctions à l'instar des pompiers territoriaux, et qu'il n'était nul besoin d'attendre un hypothétique statut dérogatoire qui n'existe dans aucun texte, pour obtenir des avancées sociales. En fait, les avancées sociales ne résultent que de la volonté de bien vouloir les accorder.
En substance, le Conseiller Technique nous a indiqué que l'on pouvait toujours trouver des voies juridiques pour aménager des avancées sociales, mais que concrètement nous nous heurtons à l' ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, qui n'est favorable à aucune avancée sociale de notre corporation.
Nous nous sommes montrés scandalisés de cette situation : ce sont les Maires qui demandent de plus en plus aux policiers municipaux, nos missions, risques, responsabilités et prérogatives ont fortement évoluée. Il est donc normal que le volet social aille de pair, rappelant que les décrets de 2006 n'apportent aucune évolution, pire, ils constituent un véritable retour en arrière.
Nous nous sommes montrés surpris que le rapport Ambroggianni n'évoque aucune proposition en matière d' ISF, après avoir rencontré le Préfet aux assises de la Police Municipales à Nice. Personne ne peut ignorer, que l'ISF est une grande revendication de la profession.
Nous avons encore revendiqué, l'intégration de cette ISF dans le calcul de la retraite, son caractère obligatoire au taux maximum.
La revalorisation générale des grilles indiciaires, sauf pour le cadre A.
L'entuilage des indices de la Catégorie C vers la B.
L'abandon de la CCPM, qui ne sert à rien au jour d'aujourd'hui.
L'armement obligatoire.
Nous nous sommes montrés défavorables à la possibilité d'une passerelle entre l'emploi des ASVP et le corps des policiers municipaux, alors que le Conseiller nous évoquait la possibilité de création d'un concours interne pour cette passerelle, ce qui serait totalement inutile car ce concours serait contourné par le détachement.
Nous nous sommes montrés défavorables à toute avancée sociale du Cadre A, à la suppression ou l'aménagement du seuil de 40 agents, estimant qu'il a été grassement servi dès sa création alors que la catégorie B et C attendent depuis de nombreuses années...
Sur tous les points concernant le volet social, nous pouvons indiquer qu'il semble qu'aucun ne soit à l'ordre du jour.
Puisque, semble-t-il, l'AMF pose problème dans notre évolution, nous avons demandé avec force, l'ouverture d'un débat entre les syndicats et cette association, arbitrée par l'Etat.
Il nous également été annoncé la disparition du cadre d'emploi des gardes champêtres.
La réunion a été cordiale, riche et fournie. Le Conseiller a relevé notre caractère dynamique et passionné.
Le Bureau National,
Le 10.09.09
Par SIPM/FPIP
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Publié dans : police municipale
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Communauté : POLICE
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