POLICE RURALE....LES QUESTIONS
Fédération Professionnelle Indépendante de la Police
Internet : www.fpip-police.com
SYNDICAT INDEPENDANT DE LA POLICE MUNICIPALE
Siège administratif : 139, rue des Poissonniers – 75018 PARIS Tél. 01.44.92.78.50 Fax : 01.44.92.78.59 Email : fpip@fpip-police.com
à,
Monsieur Nicolas SARKOZY Ministre d’état Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire Ministère de l’intérieur Place Beauvau 75800 PARIS RP
Paris, le 14 septembre 2006
Objet : questions relatives aux gardes champêtres
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous poser les questions suivantes dans le but de lever certaines ambigüités :
ü Quel est le décret qui modifie l’alinéa 1er de l’article 1er du décret 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres et qui déclare : « Les gardes champêtres constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C » ?
ü Quel est le décret qui classe les gardes champêtres dans une police autre que la police municipale ?
ü Quel est le décret qui instaure une seconde police dans la fonction publique territoriale en complément de la police municipale ?
ü Quel est le décret qui instaure dans la fonction publique territoriale une police d’appellation « police rurale » en qualité de corps de gardes champêtres ?
ü Quel est le décret qui instaure le corps des policiers ruraux à la place des gardes champêtres ?
ü Quel avenir est réservé aux nombreux gardes champêtres en poste dans des communes urbaines ou dans des zones étatisées sous contrôle de la Police nationale ?
ü Dans le cadre de la création d’une police « rurale », comment le maire d’une commune va-t-il pouvoir gérer son service de police municipale si son poste est composé comme cela est très fréquent d’agents de police municipale et de gardes champêtres ? Devra t-il avoir plusieurs véhicules de service en fonction du statut de l’agent, ou coller deux sérigraphies l’une sur l’autre ?
ü Que vont devenir les milliers de policiers municipaux en zone rurale dans le cadre de la création d’une nouvelle police de la fonction publique territoriale dénommée « police rurale » ?
ü Une association peut-elle créer une police, une tenue, des insignes, une sérigraphie de véhicule, une médaille, un drapeau, un hymne, un honorariat, hors cadre associatif, instaurant le doute sur la légitimité, le tout sans aucun décret ?
Au Syndicat Indépendant de la Police Municipale nous travaillons sur le sujet depuis de très nombreuses années et avons un « pool » de gardes champêtres. Nous connaissons le dossier et un exemplaire vous a été remis au mois de janvier 2006, par Monsieur Philippe STEENS secrétaire général du syndicat.
Nous sommes pour la parité entre les agents qui forment la police municipale. Nous demandons le respect des appellations « gardes champêtres » car tous les textes les légitiment ainsi. De plus, le décret modifié 94-731 du 24 août 1994 qui dans son article premier classe les gardes champêtres comme l'un des cadres d'emplois de la police municipale fut une avancée considérable pour ces agents. L'idée de créer une nouvelle police avec l'appellation « rurale » ne ferait qu'isoler ces agents au sein de la filière police de la fonction publique territoriale.
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La très grande majorité des gardes champêtre refuse la création d’une police rurale et l’appellation de policier rural. Appellations ne l’oublions pas qui reviennent de droit au forces civiles supplétives durant la guerre d’Algérie à travers les Harkis et qui ont légitimement eu la reconnaissance de la Nation Française en 2005.
Garant des intérêts de l’ensemble des personnels composant la police municipale, nous sommes totalement opposés à la création d’une police supplémentaire au sein de la fonction publique territoriale. Nous sommes soutenus dans notre action par d’autres syndicats et associations de gardes champêtres et policiers municipaux.
Nous désirons que les trois sortes d’agents faisant actuellement partie intégrante de la police de la fonction publique territoriale restent dans la police municipale et que les décrets soient respectés.
Prochainement nous vous ferons parvenir des propositions cohérentes sur la police municipale et ses diverses composantes. Sur les tenues et les sérigraphies des véhicules pour les gardes champêtres qui sont des agents reconnus par décret de cette police municipale.
Nous restons entièrement à votre disposition sur les questions que vous pouvez vous poser sur le sens de notre combat et sommes prêts à vous l’exposer.
Dans l’attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Ministre, mon plus profond dévouement.
Marcel BIANCHI, conseiller technique
Chargé du dossier « gardes champêtres », responsable du pool gardes champêtres auprès du Syndicat indépendant de la police municipale.