CREATION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA SECURITE
Création d’une IV fonction publique de la sécurité.
REVENDICATIONS du SIPM/FPIP.
Le principe de la fonction publique de la sécurité présente comme atout majeur le gommage de la multiplication des statuts auxquels sont assujettis les personnels relevant des corps concernés.
Les métiers de la sécurité présentent communément des risques, des contraintes, des conditions de vie et de travail qui méritent d’ être reconnus.Regroupés au sein d’une même fonction publique, ces métiers bénéficieraient d‘un arsenal statutaire prenant en compte leurs véritables spécificités et seraient de la sorte préservés contre l’assimilation trop fréquente qu’on leur inflige à l’ensemble de la fonction publique.
-Uniformisation des fonctions par un statut général fixant des fonctions identiques dans toutes les villes (et non plus selon la fantaisie des maires qui parfois bafouent le cadre d’emploi) Cette réforme découle directement de la création de la IV ème fonction publique
-Bonification d’ancienneté d’un an tous les 5 ans
-Départ à la retraite à 55 ans
-Fin des détachements de fonctionnaires venant d’autres corps en police municipale, à l’exception de la IV ème fonction publique. Ces détachements seraient possibles dans tous les métiers. Actuellement un policier national peut-être détaché en PM, l’inverse n’est pas possible.
-Revalorisation des grilles indiciaires
-Commandement de la Police Municipale (on ne parle plus dans le cadre de la IV fonction publique DES polices municipales) par un véritable OPJ membre du corps de commandement et d’encadrement de la Police nationale en lieu et place des OPJ non professionnels (les maires) comme cela était prévu dans la loi de 1884. Cette mesure protégerait tant les élus que les policiers municipaux. Le maire garde la coordination de la police au plan local selon le principe qu’il est « le capitaine mais pas le barreur »
-Donner pour instruction aux préfets de refuser systématiquement aux contrôles de légalité les emplois de « directeurs », attachés ou responsables de police municipale en dehors du statut de la police municipale
-Ordonner aux procureurs de la République de poursuivre pénalement les emplois de faux policiers municipaux (ASVP habillés par certains maires peu scrupuleux en tenue de gardien)
-Création d’une Inspection Générale de la Police Municipale chargée de veiller au respect du statut et aux conditions d’emploi des policiers municipaux. Actuellement ce sont les syndicats qui sont chargés de « faire la police » au sein des collectivités. Ce n’est pas leur vocation. Cette « IGPM » pourrait être saisie directement par les syndicats.
-Création d’un véritable statut des ASVP qu’il convient de rebaptiser « ASS » agents de surveillance du stationnement. Ce cadre d’emploi sera accessible sans concours. Les ASS auront une tenue définie et pourront passer les concours de la PM au bout de 4 ans de fonction publique sans conditions de diplômes. Leurs missions seront strictement limitées à la police du stationnement, la surveillance des points école, les liaisons administratives, les ports de plis, l’affichage officiel, l’accueil du public dans les services. Leur emploi comme « policiers auxiliaires » sera strictement prohibé.
-Parité entre gardes champêtres et policiers municipaux, respect de l’article 1 du décret 94-731 (Les gardes champêtres constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 ). Affirmation de l’illégalité de la pseudo « police rurale ».
-Création d’une école nationale de police municipale en lieu et place des CNFPT pour avoir enfin une formation réaliste et opérationnelle dont les orientations seront décidées par des policiers. L’Etat dispose de nombreux locaux non utilisés depuis la professionnalisation des armées, souvent dans des endroits touchés par la désertification rurale.
-Mise en place d’examens pour les avancements de grade. Les avancements de grade ne doivent plus dépendre du bon vouloir des maires et de la seule ancienneté mais être basés sur la réelle valeur professionnelle.
-Armement en quatrième catégorie de l’ensemble des policiers municipaux (gardes champêtres compris) en charge d’une mission de police sur la voie publique (CF rapport Lienard IHESI 1999) En attendant instructions données aux préfets de ne pas refuser les autorisations par « excès de zèle » . Dans ce domaine le port d’arme ne doit pas se borner « au fait du prince » mais à la simple vérification des conditions légales en vigueur .