MAZAMET où la dérive de la sécurité publique.......

 Le syndicat National des Policiers municipaux ( SNPM) dénonce la sécurité publique faite par une société de gardiennage, cela en contradiction des textes en vigueurs.

La mairie a pris la décision d'interdire aux enfants de moins de 14 ans non accompagnés de se promener dans les rues entre 22 h 30 et 6 heures du matin.

Monsieur le Maire,

Pour faire suite à l'information relayée par le quotidien SUD OUEST en date du 26 juillet 2009 portant pour titre « L’arrêté qui fait beaucoup de bruits » et signé par Monsieur Jacky SANUDO, (voir pièce jointe),

Le  SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS MUNICIPAUX SNPM - CFTC s’indigne que la commune de Mazamet, au mépris des Lois et Règlements en vigueur, ait recours à une société de sécurité privée pour faire appliquer un arrêté municipal interdisant aux enfants de moins de 14 ans non accompagnés, de se promener seuls dans les rues entre 22 h 30 et 6 heures du matin, ceci dans le centre ville et le quartier dénommé « La Lauze ».

Il semble nécessaire de vous rappeler que les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales confient au maire, de façon exclusive, les pouvoirs de police municipale qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Ces pouvoirs et notamment la surveillance de la voie publique n'entrent pas dans le champ contractuel et par conséquent ne peuvent être délégués à une personne privée.

Il s'agit d'une jurisprudence constante du Conseil d'État. Ainsi, une société de sécurité privée n’a pas vocation à se substituer et à remplacer un service de police municipale !

Ceci est  un délit qui peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La loi est bien précise et elle évite des dérapages.

Monsieur le Maire, il semble bon de vous rappeler que les policiers municipaux sont des professionnels soumis à un Code de déontologie, qu’ils ont des prérogatives judiciaires très précises, qu’ils ont un double agrément (Préfectoral et Judiciaire), qu’ils sont assermentés, qu’ils doivent suivre une formation initiale de 6 mois ainsi que des formations continues obligatoires tout au long de leur carrière.

Vous comprendrez aisément Monsieur le Maire que confier l’application d’un arrêté municipal à des agents de sécurité privée qui ne sont ni formés ni qualifiés pour assurer des missions de sécurité publique, outre le caractère illégal, représente un réel danger pour vos concitoyens et pour les agents eux-mêmes.

Par conséquent, nous vous mettons en demeure de faire immédiatement cesser l’application dudit arrêté municipal par une société de sécurité privée, en l’occurrence par la société ATPS.

Dans le cas contraire, nous serions dans l’obligation de faire appliquer la législation en vigueur par toute voie de droit.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de nos salutations distinguées.

Copie transmise à : M. Le Procureur de la République, M. Le Préfet, Société ATPS, M. J. SANUDO

l'article de presse:
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MAZAMET TARN.

Mazamet, Tarn, 11 000 habitants. Ici, c'est comme qui dirait le « Désert des Cathares ». Il y a là plus de pharmacies que de bars. La ville vieillit. Au marché du mardi, l'acheteur, parfois même le vendeur, a connu l'épopée des tanneries et du délainage, aujourd'hui reléguée aux musées. Dans la cuvette de la Montagne Noire, le vent d'autan est un des rares éléments à manifester de l'activité. Il souffle, sur la place Laurent-Jalabert, enfant du pays et de la petite reine - dont on vend le livre « À chacun son défi » à l'Office de tourisme - un air de « circulez, y a rien à voir ».

Le 1er juillet, Laurent Bonneville, maire fraîchement élu sous les couleurs divers droite après des débuts UMP, a pris un arrêté qui déroute. Il s'agit d'interdire aux enfants de moins de 14 ans non accompagnés de se promener seuls dans les rues entre 22 h 30 et 6 heures du matin. Ceci dans deux quartiers bien ciblés, car prétendus défavorisés et sensibles : le centre et le dénommé La Lauze. La décision municipale est applicable jusqu'au 15 septembre. Bref tout l'été, quand les journées sont chaudes et les nuits plus douces.

« Rappel à la loi »

« Depuis un an, j'ai remarqué une dérive avec des enfants de plus en plus jeunes dans la rue, livrés à eux-mêmes. Sur la première page du livret de famille apparaît le devoir de garde. Cet arrêté peut permettre aux parents d'asseoir leur autorité. Il ne s'agit pas d'un couvre-feu, mais d'un rappel à la loi. Quand on est trop laxiste, on se fait vite dépasser. Et les petits qui se joignent aux bandes, ce peut être une porte ouverte sur la délinquance », explique Laurent Bonneville.

À la terrasse de la brasserie Le Grand Balcon, Luc Picard, opposant municipal numéro un, reproche au maire d'avoir agi par surprise, sans concertation.

« Ségrégation »

« Pour une question aussi délicate et ambiguë, il est allé trop vite en besogne. Pour quelqu'un qui ne voulait pas d'un coup médiatique, c'est raté. Le fait que l'arrêté ne concerne que deux quartiers est perçu comme de la ségrégation. Cela fait maintenant deux ou trois fois que sa conscience le trahit. En fait, c'est une opération électorale qui vise à s'attirer la reconnaissance des personnes âgées, qui supportent mal l'installation des familles mahoraises », affirme l'élu.

C'est là que le bât blesse. Luc Picard rappelle que dans les années 80, le Front national réalisait des scores de 20 % dans sa ville. Le battu des dernières municipales, proviseur de lycée à Castres, signale aussi, dans un sourire résigné, que Mazamet n'a jamais connu un seul maire de gauche. « L'arrêté consiste à écraser un moustique avec un marteau. S'il y a deux faits divers à l'année sur la commune, c'est le bout du monde. La Lauze n'est qu'un quartier populaire avec quelques logements HLM vacants et deux ou trois familles qui font un peu de bruit. C'est leur seule faute », dit-il.

Pour faire appliquer « son » arrêté, Laurent Bonneville a fait appel à la société privée ATPS. Celle-ci rayonne nationalement mais possède son siège à Mazamet. Aldo Toscano en est le directeur : « Avant toute chose, je ne suis ni gendarme ni policier. Je n'ai pas une mission judiciaire ni le pouvoir d'interpellation. Tout ce que j'entreprends est en accord avec le commandant de police du commissariat. Mon rôle est plutôt celui d'un grand frère. Je suis là pour faire comprendre les bienfaits de l'arrêté. Surpris au départ, les parents réagissent plutôt bien », assure l'ancien parachutiste du 8e RPIMa de Castres ayant terminé sa carrière militaire en Irak lors de la guerre du Golfe. Les murs de son bureau sont décorés d'armes d'assaut qu'il s'empresse de dire « démilitarisées ». « Ma seule arme aujourd'hui est le dialogue », poursuit-il tout en déballant l'attirail du parfait patrouilleur composé d'un uniforme, d'un ceinturon, d'une matraque, d'une bombe lacrymogène et de coques qui ne dépareraient pas dans la tenue d'un CRS.

Vigilance « visuelle »

« Notre rôle est délicat. Il s'agit d'inciter les jeunes à se raccompagner tout seuls. Notre vigilance est visuelle, jamais physique. Si les choses se compliquent, on appelle la police », poursuit Aldo Toscano.

Pour la ronde de la nuit, il a sorti son plus bel argument : un Spider de fabrication canadienne, 1 000 cc. La moto avec deux roues à l'avant provoque la discussion et on oublie le mot « sécurité » sérigraphié sur le réservoir. Parfois même, les jeunes ont droit à un petit tour. Pour l'insécurité, on repassera. Ce soir, alors que le « couvre-feu » de 22 h 30 a sonné sur la place à la fontaine où les enfants visés par l'arrêté venaient taper le ballon, il n'y a pas grand-chose à signaler. Les jets d'eau sont à l'arrêt et les trois bancs publics désespérément inoccupés. Cela fait déjà une heure que la ville s'est éteinte. Pour un semblant d'animation, il faut dénicher le Café de la Paix, qui offre sa terrasse de chaises en plastique à ceux qui veulent traîner un peu.

Non loin de là, sur les hauts de la vieille ville, le Snack de la Corniche est plus métissé. C'est là qu'Aldo Toscano et son accompagnatrice ont garé la moto. Une voiture de police est passée trois fois devant, à petite vitesse, sans s'arrêter.

« L'arrêté, on le comprend, mais le commissariat, c'est du harcèlement, affirme Madji, 18 ans, accoudé à une des tables. Ils nous connaissent et pourtant nous fouillent régulièrement. Mon

record, c'est trois contrôles dans la même journée. Il y a un mois, j'ai eu droit à la garde à vue parce que je jouais au foot à la fontaine. Pourtant, ici, il n'y a rien d'autre à faire que jouer au foot. Et sur le stade du collège Marcel-Pagnol, ce n'est pas possible, parce qu'il n'est pas éclairé et que les voisins se plaignent. »

« Les jeunes n'existent pas »

« C'est sûr qu'on n'est pas aidés, poursuit son ami Souani, 19 ans. À Mazamet, les jeunes n'existent pas. Impossible de trouver le moindre job d'été ou chantier éducatif. Il y a des communes bien plus petites aux alentours qui, elles, proposent des activités. Alors effectivement, on se retrouve le soir. »

Aldo Toscano promet de servir d'intermédiaire entre le maire, le commissariat et les jeunes. Il enfourche son Spider, direction le quartier de La Lauze, où un rapport récent de la police nationale indique un taux de mineurs mis en cause dans la petite délinquance très supérieur à la moyenne communale. Cette nuit, RAS. Pas d'enfant à raccompagner ou d'amende de 38 euros à présenter aux parents. Dans le centre-ville ancien, une voiture de sécurité ATPS est en faction pour la nuit devant une pharmacie dont la vitrine a pris un impact la veille. Il est minuit. La rue est déserte depuis longtemps. L'orage éclate.

De nombreuses villes « couvent » leurs ados

En 2002, la ville de Cholet (Maine-et-Loire) avait expérimenté le couvre-feu pour les jeunes de moins de 18 ans. (Photo PIXPALACE)

L'initiative prise par le maire de Mazamet n'est pas un cas isolé. Sur la lancée, la ville de Lisieux (Normandie) a fait de même le 11 juillet en interdisant aux moins de 13 ans de circuler après 23 heures dans le quartier d'Hauteville. Dans cette ville, les premiers couvre-feux remontent à 2005. La vague d'arrêtés, parfois qualifiés d'« antijeunes », date d'il y a une dizaine d'années.

En 1996, c'est la commune de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) qui avait interdit les rassemblements sur les places publiques après 22 heures. Peu après, c'était au tour de Camphin-en-Carembault (Nord) de faire de même. À l'époque, l'âge des possibles contrevenants (amende de première catégorie) n'était pas signalé, mais déjà il s'agissait de petites villes pas vraiment réputées pour leur grande délinquance.

Viendront ensuite Orléans, Raincy, Sorgues, Gien, Dreux, Savigny, Antibes - Juan-les-Pins, Cagnes-sur-Mer... La démarche la plus étonnante avait été entreprise à Cholet (Maine-et-Loire), où la municipalité avait expérimenté le couvre-feu pour les jeunes de moins de 18 ans.

Plusieurs conditions

Mais dans quelle mesure ces arrêtés restreignant la liberté de circulation des mineurs en vue de leur protection sont-ils valables ? Selon la police administrative, ils sont justifiés à la double condition qu'il y ait des risques particuliers dans les secteurs pour lesquels ils sont édictés et qu'ils soient adaptés à l'objectif de protection pris en compte. En clair, pour des raisons légales, ils ne couvrent pas l'intégralité des villes mais visent certains quartiers. Ce genre d'arrêté ne peut être appliqué qu'une partie de la journée et requiert que le taux de délinquance de la commune soit supérieur à la moyenne nationale.

Juridiquement, les arrêtés « couvre-feu » s'analysent comme des règlements de police - restreignant la liberté de circulation ou la liberté d'aller et venir - que les maires ont la faculté de prendre dans le cadre de leurs pouvoirs généraux de police. Ils les exercent sous le contrôle du représentant de l'État dans le département.

Il est souvent reproché à ces maires, qui disent vouloir remédier aux éventuelles défaillances de l'autorité parentale, de ne pas laisser agir la protection judiciaire de l'enfance, qui est compétente.

Amendement

Quoi qu'il en soit, l'amendement permettant aux édiles d'interdire aux enfants de moins de 13 ans de circuler dans les rues, la nuit, a été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi sur la sécurité, du 22 au 30 mai 2001. Le Conseil d'État avait lui validé l'initiative des maires, arguant de la protection des mineurs.

Dans l'histoire des couvre-feux pour mineurs, il existe plusieurs précédents d'invalidation par les tribunaux administratifs. Celui de Versailles avait annulé, le 24 janvier 2002, l'arrêté municipal de Yerres, dans l'Essonne, suite à une demande en référé du préfet.

Même sanction pour le village de Meyreuil, dans les Bouches-du-Rhône. Dans son ordonnance, le juge estimait que « la restriction apportée à la libre circulation des mineurs âgés de moins de 13 ans portait une atteinte excessive à l'exercice d'une liberté individuelle paraissant, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté ».

Les Mahorais ont-ils été visés ?

Même s'ils ont été surpris par la soudaineté de l'arrêté, la grande majorité des Mazamétains l'approuvent. Reste que certains ont voulu y voir une dérive sécuritaire dans une ville qui se contentait pour l'instant d'un élu à la tranquillité publique. On rappelle que la voisine Castres avait pris une mesure similaire il y a quelques années.

Pour d'autres, il s'agit simplement de pointer du doigt une communauté mahoraise de plus en plus nombreuse dans le département. « Les habitants de Mayotte sont respectueux des règles, tranquilles, doux et nonchalants, mais évidemment il ne faut pas leur chercher des noises. Cette population souffre d'être stigmatisée et nous avec. Leur problème, c'est d'être trop visibles, au premier sens du terme, avec leurs habits colorés. Au point qu'ils font oublier les autres communautés également présentes dans la ville », explique-t-on à la MJC de la ville, qui a pour mission d'intégrer les plus jeunes. Sur Mazamet, sans que personne ne donne un nombre précis, on estime la population mahoraise à une vingtaine ou une trentaine de familles. Celles-ci ont pour particularité d'être nombreuses (entre cinq et six enfants par couple, voire plus pour les musulmans polygames).

Les premiers Mahorais du Tarn se sont implantés il y a une quinzaine d'années. Ils sont venus suivre des études dans les lycées professionnels avec l'intention de repartir ensuite dans la collectivité territoriale française d'outre-mer. Mais finalement, des regroupements familiaux se sont produits.

« C'est le problème. On se retrouve avec des familles entassées dans des habitations vétustes. Je veux y remédier car nous avons des logements vacants dans la commune. Avec l'arrêté, en raccompagnant les enfants chez eux, cela peut nous permettre de voir leurs conditions de vie. Et si nécessaire, d'alerter les services compétents », explique le maire, Laurent Bonneville.

Auteur : JACKY SANUDO ENVOYÉ SPÉCIAL j.sanudo@sudouest.com