Georges TRON anti fonctionnaires ?

Nous avons un nouveau secrétaire d'Etat à la fonction publique . Qui est-il ?

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Fonction publique territoriale : vers la fin de l’admissibilité par voie de concours ?

lundi 15 juin 2009 par Nadia Agsous sur le site : www.oulala.net

« Gorges veut se débarrasser de la fonction publique », annonce le site « La Piquouse de rappel ». « La fin des fonctionnaires territoriaux » ? titre le journal « l’Humanité » dans son édition du jeudi 12 juin 2009. « Remise en cause du principe de l’égale admissibilité et du caractère égalitaire du service public ? » s’interroge Mireille, fonctionnaire territorial depuis plus de 15 années. La réponse à ces questionnements est incontestablement oui notamment si l’on se réfère au projet de loi enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009 qui vise à instituer « la liberté de recrutement par les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Quelles sont les lignes principales de ce texte de loi qui s’inscrit dans le cadre des débats sur la réforme de la fonction publique territoriale et qui suscite de vives réactions parmi les fonctionnaires territoriaux et leurs représentants syndicaux notamment Force Ouvrière et la CGT qui vient de lancer une pétition ?
C’est de manière tout à fait inaperçue que Jean-Pierre Gorges, député-maire de la ville de Chartres (Eure -et Loire) et 87 députés de la majorité présidentielle (UMP) parmi eux Georges Tron, en charge de la Fonction Publique ont, le 21 janvier dernier, proposé un texte sous la forme d’un projet de loi qui préconise la contractualisation des emplois publics remettant en cause le caractère public et statutaire de l’emploi dans la fonction publique territoriale (commune, département et région) .
En effet, cette loi propose de transformer la règle en vigueur en exception. Autrement dit, elle prévoit d’en finir avec le statut de fonctionnaires qui garantit un emploi à vie et ce, en recourant au recrutement des agents territoriaux sur la base du contrat de travail de droit commun et ce, à partir de janvier 2010.
Par ailleurs, l’embauche par voie de concours qui est la règle actuelle sera exclusivement réservée à une catégorie de fonctionnaires territoriaux notamment ceux qui assurent des fonctions « régaliennes » « comme les formalités administratives, la gestion des marchés publiques, police... » et bien d’autres missions qui seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Dans son article 4, ce texte de loi précise qu’ « à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnels concernés peuvent pendant un an opter pour le bénéficie des dispositions nouvelles de la présente loi. A défaut d’un choix express, le statut général de la fonction publique territoriale leur sera appliqué jusqu’à leur départ ».
Pour ces députés, le but de ce projet de loi n’est pas la remise en cause des compétences et du professionnalisme des agents territoriaux qui de leur point de vue « rendent au quotidien des services de qualité avérée ». Il s’agit plutôt « d’adapter et de moderniser un statut que beaucoup considèrent comme inadapté aux exigences actuelles d’une bonne gestion des ressources humaines »
Ainsi, afin de justifier cette nouvelle disposition qui semble s’inscrire dans le cadre du plan de rigueur pour la Fonction Publique annoncé par le gouvernement actuel dont l’objectif affiché est de réduire les dépenses et le nombre de fonctionnaires, les députés mettent en avant trois arguments. La contrainte du système actuel de la fonction publique territoriale et l’absence de souplesse car « les effectifs ne bougent pas, selon que la commune a des projets ou pas ». La complexité du fonctionnement car « si on a besoin temporairement d’un nouveau poste ou d’une nouvelle mission, il faut créer un nouveau poste de fonctionnaire ». Et le coût onéreux.
D’une manière générale, l’objectif de la volonté de ces 87 députés d’appliquer les règles du privé dans la fonction publique territoriale vise à rendre la gestion de l’administration des collectivités territoriales « plus dynamique » et « plus rentable » et pouvoir ainsi introduire de la souplesse dans la gestion des collectivités car « moduler les effectifs en fonction de l’activité réelle permettra une gestion beaucoup plus dynamique des compétences et des personnels des collectivités »
Ce projet de loi a suscité la réaction des représentants syndicaux des employés des administrations territoriales qui défendent le caractère statutaire et réglementaire des fonctionnaires et le principe de l’égale admissibilité en tant que fondement démocratique qui constitue une garantie que le recrutement s’élabore sur la base des compétences et des capacités des candidats.
D’autre part, ils fustigent la majorité présidentielle en soulignant le fait qu’en période de crise économique et de précarité accrue, la seule réponse du gouvernement actuel est de contribuer davantage à la « fabrique » d’agents territoriaux « jetables ». « Voilà donc la réponse aux luttes de la majorité présidentielle « en période économique difficile », comme ils disent... Rendre les personnes éjectables à tout moment serait donc une réponse à celles et ceux en quête d’emploi ?, déclarent-ils dans un communiqué.
Pour l’instant, ce projet de loi a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Débouchera-t-il sur une loi ? La question se pose dans toute sa splendeur.
Si la perspective de recruter dans la fonction publique par voie contractuelle venait à se concrétiser, cela constituerait une remise en cause en profondeur des principes fondamentaux qui régissent la fonction publique dont l’objectif principal est de privilégier l’intérêt général au détriment de l’intérêt particulier. Le service public serait alors vidé de son sens historique et de sa valeur éthique et humaniste. Et les principes généraux qui ont présidé à la mise en place de la Fonction publique et qui garantissent l’ Egalité, c’est-à-dire l’admission des citoyens à la fonction publique territoriale sur la base de leurs compétences et de leurs capacités, la Continuité et la qualité du service rendu aux usagers et l’Accessibilité à tous et à toutes sans distinction de sexe, de classe et de « race » seraient alors bafoués.

Pour rappel Georges TRON , Député-Maire de Draveil (et pas tout à fait un proche du Président de la République) s'était déjà fait remarquer en bafouant les rêgles de la Police Municipale dans sa bonne ville de l'Essonne :

Citation:

DRAVEIL
Le SIPM accuse le maire de bafouer la législation sur le recrutement

Un syndicat dénonce la police municipale

..... Et si la police municipale de Draveil n'était pas une « vraie » police, dûment habilitée à porter l'uniforme ? C'est l'avis des représentants du Syndicat indépendant de la police municipale (SIPM), engagés dans un bras de fer avec le député-maire RPR, Georges TRON. Ils lui reprochent de recruter des agents sans formation ni statut requis. Le fonctionnement de la police municipale Draveilloise n'est pas nouveau mais la législation, elle, a changé au printemps. Selon le SIPM, elle rend tout simplement la brigade... hors la loi ! Le syndicat compte déposer plainte contre la municipalité pour « port illégal d'uniforme » et « usage de fausse qualité ». « La nouvelle loi sur la police municipale a été adoptée le 15 avril 1999, rappelle son secrétaire général, et tous les maires du département ont reçu, début juin, une note relative à son application ».

« Les agents n'ont pas passé le concours »
..... Tous n'appliquent pas le texte à la lettre, à commencer, selon le syndicat, par celui de Draveil. Et de citer les « abus » : statuts impropres des agents, recrutement hors du cadre légal, encadrement assuré par des agents retraités issus d'autres corps, absence de formation, d'évolution de carrière etc. Tout cela au détriment des fonctionnaires et des habitants. « Leur police n'en est pas une, dénonce le représentant du SIPM. Ses agents n'ont pas fait l'école ni passé le concours, certains viennent des services techniques municipaux. Ils portent la tenue sans en avoir le droit ! » Que demande le syndicat ? De supprimer l'enseigne « Police municipale » apposée sur le poste ; de débarrasser voitures et uniformes de toute référence à la profession ; de priver les agents de leurs bâtons de défense et... de couper les « deux tons » des véhicules municipaux. « La sirène, autant que les bâtons, armes de 6e catégorie, sont réservés au service de police », dénonce le syndicat.

..... En mairie, ces accusations sont jugées outrancières et surtout très politiques. « Nous ferons une réponse écrite à ce syndicat, qui ne cherche qu'à faire parler de lui », commente seulement le secrétaire général de la mairie, Jean-Jacques Moulin. Draveil n'est pas la seule commune accusée de « traîner les pieds ». A un degré moindre, l'appellation de « garde urbaine » en vigueur aux Ulis laisse les membres du S.I.P.M. dubitatifs. Les cas de plusieurs autres villes d'Île-de-France sont soumis aux procureurs et aux préfets concernés, invités à « mettre fin à ces situations intolérables ». Car ce sont eux qui donnent leur agrément aux polices municipales.

Élodie Soulié



DRAVEIL
Le préfet à nouveau saisi

Vraie ou fausse police municipale ?

..... "LES fonctionnaires du Syndicat indépendant de la police municipale (SIPM) sont mal informés." C'est du moins l'avis de la mairie de Draveil, cible d'une attaque en règle dudit syndicat. Le SIPM accuse la municipalité de bafouer la nouvelle législation sur le recrutement et le fonctionnement des polices municipales ("le Parisien" du 6 juillet). Ses représentants ont d'ailleurs écrit au préfet, lui demandant de "faire appliquer la loi" et de contraindre le maire à se mettre en conformité avec elle. Ils envisagent aussi de saisir la justice pour "défendre leur profession". Du port de l'uniforme à l'usage de la sirène deux tons, rien, selon le syndicat, n'autorise ce service à revendiquer son statut de police municipale. A ces accusations qu'elle juge "outrancières", la mairie avait promis de répondre. C'est chose faite : "Nous ne vous avons pas attendus pour nous intéresser à l'évolution de ce service, répond le secrétaire général, Jean-Jacques Moulin. Ces propos excessifs ne peuvent que ternir l'image d'un syndicat qui prétend vouloir défendre la police municipale, tout en étant affilié à un syndicat de police nationale ! "

Prévention et surveillance
..... En somme, "l'usurpateur" ne serait pas celui que l'on croit. Quant au problème de fond, le secrétaire général de la mairie rappelle que "la ville a fait le choix de la sécurité par une action de prévention et de surveillance de la voie publique", assuré par des agents municipaux dont il confirme qu' " ils pourront continuer à exercer les missions que le maire leur a confiées, en toute légalité". Alors, légale ou pas légale, la police municipale Draveilloise ? Chacun campe sur ses positions. Et le préfet est à nouveau appelé à la rescousse. Moins vindicatif toutefois que le mois dernier, le SIPM lui demande au moins "le changement d'appellation de la police municipale"; la "vraie", dont les fonctionnaires ne sont pas des "agents communaux", simplement assermentés pour constater certaines infractions de circulation.

Élodie SOULIÉ






LA POLICE MUNICIPALE CHANGE DE NOM
..... Après trois mois d'une guerre de textes entre la ville et un syndicat, la Police Municipale de Draveil a du changer de nom et de statuts. Ses agents travaillent désormais pour Draveil Sécurité. Prenant appui sur la nouvelle législation, le S.I.P.M. ( Syndicat Indépendant de la Police Municipale ) avait accusé la mairie de bafouer les lois. Le syndicat dénonçait les recrutements d' agents formés hors de tout cadre légal ( " Le Parisien " du 14 Août ).De recours au Préfet en plainte contre le Maire R.P.R. Georges TRON, le syndicat a obtenu gain de cause. Le Maire vient de modifier les statuts et de débaptiser sa police. Tout en lui concédant des " missions sensiblement identiques ". Les responsables du S.I.P.M. se disent satisfaits à un détail près: le sigle "Police Municipale" reste apposé à la porte des locaux.

..... Ce changement d' appellation est une victoire, se réjouit toutefois le délégué régional du S.I.P.M. Cela prouve que notre action était juste, que la Police de Draveil n'en était pas une.

« Gadget coûteux »
..... Vainqueur sur la forme, le syndicat met un autre bémol à sa satisfaction, et conteste la mission du nouveau service. " On ne peut rien faire au plan légal, mais à quoi sert-il vraiment ? " lâche le SIPM. Les Policiers Municipaux sont Agents de Police Judiciaire Adjoints et leur mission ne saurait être confondue avec celle de Draveil Sécurité. En fait, ce n' est qu' un gadget coûteux dont nous allons surveiller les missions réelles."

..... Ces critiques sont le cadet des soucis des six agents - bientôt neuf - et de leur patron, André Coattrenec " ce n' est pas du tout sous la pression que nous avons changé les statuts de notre service, balaie le nouveau "conseiller technique chargé de la médiation. J'ai moi-même organisé sa mise en conformité, mais les textes étaient très flous et il a fallu du temps ! " Après avoir troqué les badges pour des "pin's" au logo de la ville, le patron de Draveil Sécurité compte tout de même changer jusqu'aux tenues de ses agents, couleur de chemise comprise... elle sera blanche, au lieu de bleue. Ce sont des agents de sécurité de voie publique, il faut pouvoir les distinguer des Policiers Municipaux et Nationaux concède André Coattrenec.

..... Mais pas question de toucher à l'enseigne, "rien ne l'interdit, dans la mesure où le maire est officier de police judiciaire, donc que ces bureaux sont aussi les siens". En fait, André Coattrenec n'a qu'un regret : le nouveau nom de son service. "C'est vrai que cela sonne un peu comme une police privée, reconnaît-il, mais ce n'est pas moi qui ai choisi."

Le 06/10/1999
Élodie SOULIÉ

Citation:

N° 1393

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.

PROPOSITION DE LOI

instituant la liberté de recrutement
par les collectivités territoriales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre GORGES, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Thierry BENOIT, Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Roland BLUM, Claude BODIN, Valérie BOYER, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Cécile GALLEZ, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, François-Michel GONNOT, Michel GRALL, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Marc JOULAUD, Marguerite LAMOUR, Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Michel LEZEAU, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Yanick PATERNOTTE, Henri PLAGNOL, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Bruno SANDRAS, François SCELLIER, Michel SORDI, souchet Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VIGIER, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une réforme majeure des collectivités territoriales va voir le jour dans les prochains mois. Les travaux qui la précèdent mettent l’accent sur une simplification des structures, pour une meilleure compréhension de leur fonctionnement par l’usager, et une amélioration des services rendus à un moindre coût pour les finances publiques et le contribuable.

Pour que cette réforme prenne tout son sens et apporte un véritable changement, il apparaît nécessaire de revoir le fonctionnement de la fonction publique territoriale, en le simplifiant. Il semble en effet contradictoire de mener cette réforme de fond, sans adapter et moderniser le statut de ceux qui seront appelés à la mettre en œuvre.

Il ne s’agit pas de mettre en cause les compétences et le professionnalisme de ces hommes et de ces femmes qui rendent au quotidien des services d’une qualité avérée. Il s’agit d’adapter et de moderniser un statut que beaucoup considèrent comme inadapté aux exigences actuelles d’une bonne gestion des ressources humaines.

Ceci est d’autant plus vrai en période économique difficile : les collectivités territoriales, dont les besoins de recrutement sont permanents, ne peuvent engager de contractuels qu’au terme d’une longue procédure, bien souvent incomprise des candidats.

Certes, de récentes réformes ont permis de simplifier le statut de la fonction publique territoriale. Mais de nombreuses exceptions subsistent encore, et la coexistence de statuts particuliers continue de freiner la mobilité des carrières et des compétences. Une gestion dynamique des personnels concernés est quasi impossible, et ce malgré des coûts importants.

De plus, et paradoxalement, de nouveaux métiers, pour lesquels aucun statut n’existe, apparaissent au sein des collectivités territoriales. Pour recruter les hommes et les femmes qui rempliront ces nouvelles missions, il est fait appel à des contractuels. Leur statut n’est pas satisfaisant, puisqu’ils ne bénéficient ni des garanties offertes aux fonctionnaires ni de celles prévues pour les salariés de droit privé. La précarité est pour eux la règle. On ne peut plus s’accommoder de cette différence de traitement, qui doit être supprimée.

Tel est le but de la présente proposition de loi. Elle prévoit de transformer la règle actuelle en exception. Le statut actuellement en vigueur sera maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l’état civil ou la police par exemple. La liste de ces fonctions sera établie par un décret en Conseil d’État, à la lumière des compétences qui seront reconnues aux collectivités par la réforme en cours. Pour les autres fonctions, le recours au contrat de travail de droit commun deviendra la règle.

Une telle réforme permettra aux collectivités concernées une souplesse de gestion des compétences de leurs personnels, au plus près des besoins réels. Il sera alors possible de mettre en place une gestion prévisionnelle des effectifs, une véritable politique de formation et d’enrichissement des personnels et des postes, ainsi qu’une politique salariale qui récompense les mérites et les performances de chacun.

Cette réforme facilitera aussi l’établissement de passerelles entre le secteur public et le secteur privé. Ainsi, ces deux catégories de personnel comprendront une différence de statut justifiée par les missions exercées, ce qui évitera tout réflexe corporatif. Elles travailleront mieux ensemble ce qui rendra l’action des collectivités plus efficaces.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les personnels des administrations des régions, des départements, des communes, et de leurs établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont recrutés par contrat, à l’exception de ceux exerçant une mission de service public, qui restent soumis aux dispositions actuellement en vigueur.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Article 2

Les agents des services et établissements des collectivités définies à l’article 1er sont recrutés par contrat.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Article 3

Dés la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la fonction publique engage des négociations avec les partenaires sociaux afin de définir les clauses et modalités du contrat de travail applicables aux personnels concernés par les deux articles précédents.

À défaut d’accord dans les six mois, les dispositions nécessaires seront prises par voie réglementaire.

Article 4

À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnels concernés peuvent pendant un an opter pour le bénéfice des dispositions nouvelles de la présente loi. À défaut d’un choix express, le statut général de la fonction publique territoriale leur sera appliqué jusqu’à leur départ définitif.

Article 5

La présente loi entrera en application au 1er janvier 2010.