Patrick BALKANY face à la police municipale
21 mai 2010
COMMUNIQUE DE PRESSE
Prenant acte du braquage meurtrier survenu jeudi sur l'autoroute A4, Patrick BALKANY, Député des Hauts-de-Seine et Maire de Levallois, souhaite accroître les mesures de protection et les moyens d'action des policiers municipaux afin d'éviter de nouvelles tragédies de ce type en déposant une proposition de loi destinée à généraliser le port d'arme pour les policiers municipaux.
Alors que les agents de police nationale doivent porter une arme dans le cadre de leur fonction, le port d'arme des agents de police municipaux se voit limité par les dispositions législatives actuelles et ne se conçoit que de manière nominative et donc individuelle.
Actuellement, la loi permet donc qu'au sein d'un même corps de métier ou d'une même collectivité certains agents municipaux soient armés et que d'autres ne le soient pas.
Ainsi, confrontés à des dangers d'une même intensité, ces agents ne bénéficient pas de moyens de défense identiques.
Or, tous les policiers municipaux sont désormais confrontés à des malfaiteurs de plus en plus souvent armés et n'hésitant pas à faire usage de leur armes, et ne peuvent pas se défendre efficacement.
Au lendemain d'un nouveau drame qui a causé la mort d'une jeune policière municipale et blessé plusieurs civils, victimes des coups de feu de malfaiteurs, il est plus que jamais indispensable d'accorder enfin aux policiers municipaux la pleine confiance qu'ils gagnent quotidiennement face au danger.
C'est dans le cadre de cette double démarche de responsabilisation et de lutte contre l'insécurité qu'il convient de doter l'ensemble des agents de police municipale d'armes à feu.
20 mai 2010
Patrick BALKANY a déposé ce jour à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite.
A la différence de leurs collègues de la police nationale, les policiers municipaux ne bénéficient pas à l’heure actuelle de l’intégration dans le calcul de leur retraite des indemnités spéciales de fonctions. Ces indemnités, que le maire peut décider d’attribuer à ces agents, représentent entre 20 et 30 % du salaire des policiers municipaux selon leur grade. Aussi, au regard des services accomplis, du dévouement et du rôle essentiel joué par les policiers municipaux pour assurer la sécurité d'une ville, Patrick BALKANY a estimé qu'il était nécessaire d'offrir à ces agents des conditions de retraite revalorisées, à la hauteur de leur engagement pour la sécurité de tous.
Sa démarche a recueilli le soutien de 80 députés qui ont co-signé cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite
EXPOSE DES MOTIFS
Au titre de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la police municipale assure « le bon ordre, la sûreté, la sécurité, et la salubrité publique ». Dans leur mission quotidienne, les policiers municipaux sont soumis à l'autorité du Maire.
Grâce à leur proximité avec la population et à leur action de médiation auprès de ces derniers, les policiers municipaux se sont progressivement rendus indispensables au sein des communes où la qualité de leur travail est reconnue et appréciée.
Néanmoins, à la différence de leurs collègues de la police nationale, les policiers municipaux ne bénéficient pas à l'heure actuelle de l'intégration dans le calcul de leur retraite des indemnités spéciales de fonctions. Ces indemnités, que le Maire peut décider d'attribuer à ces agents, représentent 20 à 30 % du salaire des policiers municipaux selon leur grade.
Une telle exclusion impacte donc considérablement sur le montant de la pension de retraite des policiers municipaux et crée une différence de traitement importante avec leurs collègues de la police nationale alors qu'ils concourent, ensemble, au maintien de l'ordre public.
Ainsi, au regard des services accomplis, il apparaît indispensable de conforter ce corps par des conditions de retraites valorisées, à la hauteur du dévouement et de l'abnégation de ces hommes et de ces femmes.
A cet effet, il est soumis à votre approbation une proposition de loi qui vise à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l'article L. 417-7 du Code des communes, il est inséré un article L. 417-18 ainsi rédigé: « Les agents classés dans le corps des policiers municipaux de la fonction publique territoriale bénéficient de la prise en compte des indemnités spéciales de fonctions pour le calcul de la pension de retraite.
Article 2
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 403 du Code général des impôts.