POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
| Personnels chargés de la police de l'environnement | 13 ème législature |
| Question écrite n° 12172 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)
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| M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le problème posé par la demande d'ouverture de négociations avec les agents des corps de l'environnement en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et dans les parcs nationaux. La loi de programmation du 3 août 2009 a fait, en effet, l'objet d'un vote quasi unanime de l'Assemblée nationale. Bientôt la loi, dite "Grenelle II", sera discutée avec la volonté de traduire par des actions précises les orientations du premier volet. Face à l'urgence écologique, cette loi fixe de nombreux objectifs en matière d'environnement, notamment celui de préserver la biodiversité. En cette année internationale de la biodiversité, la France ne dispose pas de moyens très importants afin de mettre en oeuvre sur le terrain des engagements tels que stopper la perte de la biodiversité animale et végétale ; restaurer et maintenir ses capacités d'évolution ; retrouver une bonne qualité écologique de l'eau ; assurer son caractère renouvelable dans le milieu naturel et compléter les connaissances sur les espèces et les milieux. Pour y parvenir, il faut des femmes et des hommes avec des prérogatives judiciaires adaptées et aux compétentes techniques reconnues. Ces personnels existent notamment dans les corps de l'environnement, moins de 3 000 agents principalement affectés sur tout le territoire français dans les établissements suscités, qui oeuvrent chaque jour à la défense de cette biodiversité. La révision générale des politiques publiques, dans sa mesure n°148, prévoit la mise en place d'une police de de l'eau et de la nature, coordonnée entre les deux services départementaux de ces établissements. Elle réclame évidemment que les personnels concernés s'adaptent, se forment, évoluent avec les missions qui leurs sont confiées. Or, à ce jour, force est de constater que cette nécessité d'optimisation et de coordination de la police de l'environnement n'est que faiblement transcrite dans la rédaction des plans de contrôle départementaux, véritables feuilles de route et déclinaison annuelle des objectifs fixés par l'État. Dans ces conditions, il ne saurait y avoir les profonds changements dont notre pays a besoin. Alors que ces personnels font preuve d'une grande motivation dans leurs missions et d'un réel dévouement à la cause de l'environnement, que leur travail est régulièrement loué par l'État, ils attendent un peu plus de reconnaissance et ne veulent plus être considérés comme une police au rabais. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend permettre la création d'une véritable police de l'environnement et initier à cet effet les négociations avec les représentants de ces corps de métiers. |
| En attente de réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat En attente d'une réponse ministérielle |