POLICE MUNICIPALE, nouveaux pouvoirs

Publié le par SIPM/FPIP

Les policiers municipaux peuvent désormais procéder au dépistage de l’alcoolémie, à titre préventif, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. En cas de tests positifs, ils sont habilités à retenir, à titre conservatoire, le permis de conduire du conducteur.

Les policiers municipaux peuvent désormais procéder au contrôle d’identité, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Les directeurs de police municipale comportant plus de 40 agents se voient conférer la qualité d’agents de police judiciaire.

L’obligation faite aux policiers municipaux mutés d’une commune à l’autre de renouveler l’agrément et l’assermentation est supprimée.

Les policiers municipaux sont autorisés à procéder à la fouille des effets personnels des spectateurs dès lors qu’un événement regroupe plus de 300 personnes.


La loi a été votée le 16 février 2010 à l'assemblée nationale.

Publié dans police rurale

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