remplacement APM par ASVP

et non, un agent de police municipale ne peut être remplacé par un agent de surveillance de la voie publique:

13^ème législature

Question N° : 23848

de M. Frédéric Reiss ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Rubrique > police

Tête d'analyse > police municipale

Analyse > exercice de la profession

Question publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4338
Réponse publiée au JO le : 15/07/2008 page : 6207

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le remplacement des policiers municipaux absents pour une longue durée (congé parental ou longue maladie par exemple). Un tel remplacement ne peut être autorisé que par voie de détachement d'un agent d'une autre collectivité. Un personnel contractuel ne peut occuper un tel poste, compte tenu des missions particulières dévolues à ce cadre d'emploi et de l'obligation d'assermentation et d'agrément. Pour faire face à ce type de situation, certaines communes sont alors amenées à créer des postes d'ASVP (agent de surveillance de la voie publique) dont les missions sont strictement limitées (article L. 130-4 du code de la route). Toutefois, dans certains cas, le contrôle de légalité relève que la compétence de ces agents se limite strictement à constater les infractions aux règles relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules à l'exclusion de toute autre tâche administrative, ce qui pose problème. Cette position semble relever d'une interprétation stricte de la réglementation si l'on considère que tout fonctionnaire peut se voir confier une mission d'ASVP et exercer en parallèle d'autres activités. Dans ces circonstances, le parlementaire souhaite savoir si un agent relevant de la filière administrative, assermenté et agréé en qualité d'ASVP, peut assurer d'autres missions que celles définies par le code de la route.

Texte de la réponse

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route sont des agents titulaires ou contractuels des communes, agréés par le procureur de la République et assermentés qui ont en charge la verbalisation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement des véhicules, aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des espaces et voies publics et à certaines dispositions contenues dans le code des assurances (défaut d'apposition du certificat d'assurance). Les policiers municipaux exercent des compétences plus larges que les ASVP. En effet, sous l'autorité du maire, ils assurent des missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Par suite, les agents relevant de la filière administrative, assermentés et agréés en qualité d'ASVP, ne sont pas autorisés à remplacer les agents de police municipale dans les missions que la loi a confié à ces derniers.