REFORME DES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

RÉFORME DES RETRAITES

- Octobre 2009 -

Le régime de retraite des fonctionnaires a été profondément modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Les fonctionnaires en activité, ainsi que les retraités, sont concernés par cette réforme. Des dispositions nouvelles sont apparues et des textes anciens ont été modifiés.

DISPOSITIONS NOUVELLES

Durée de cotisations

La durée de cotisations, pour bénéficier d’une pension complète (au taux de 75 %), désormais appréciée tous régimes, augmentera de 150 à 160 trimestres entre 2004 et 2008 et de 161 à 164 trimestres entre 2009 et 2012.

Lorsque la condition de durée d’assurance tous régimes ne sera pas remplie, la pension se voit appliquer, à partir de 2006, une décote qui croît progressivement pour atteindre 5 % par année manquante en 2015, dans la limite de cinq annuités.

Les fonctionnaires bénéficieront d’une surcote par trimestre travaillé au-delà de 60 ans et de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein, dans la limite de cinq années.

Valeur de l’annuité

Application progressive durant 5 ans	Nombre d’années nécessaire pour obtenir le taux plein de 75 % (en trimestres)	Nombre d’années nécessaire pour obtenir le taux plein de 75 % (en annuités)	Valeur de l’annuité
2006	156	39,00	1,9230 %
2007	158	39,50	1,8980 %
2008	160	40,00	1,8750 %
2009	161	40,25	1,8633 %
2010	162	40,50	1,8518 %
2011	163	40,75	1,8404 %
2012	164	41,00	1,8292 %

A partir de 2008, la pension se calculera à raison de 1,875 % par année de travail (1,875 % x 40 = 75 %). L’allongement de la durée de cotisation, de 150 à 160 trimestres pour obtenir le taux de liquidation de 75 % (les bonifications permettent toujours d’obtenir 80 %), sera progressif, ainsi qu’il suit.

La durée de cotisation continuera à progresser de 2008 à 2012 d’un trimestre par an pour tous, pour atteindre 41 ans en 2012 et 42 ans en 2020.

Traitement de référence

Décote 

Taux du coefficient de décote et limites d’âge entre 2006 et 2020

  Surcote

(appelée coefficient de prolongation)

Les fonctionnaires âgés de 60 ans, ayant acquis 40,25 annuités, et qui souhaitent rester en activité, pourront améliorer leur retraite par une surcote applicable dès 2004, en obtenant 5 % (à/c de 2009) par année de travail supplémentaire, dans la limite de 5 ans. Pour ceux qui n’auraient pas atteint le taux plein au moment de la limite d’âge, un dépassement, dans la limite de 2,5 ans maximum, sera possible après accord de la hiérarchie.

Temps partiel et temps non complet surcotisés

(décret n° 2006-403 du 4 avril 2006)

Le décret 2006-403 du 4 avril 2006 (JORF du 5 avril 2006) fixe le taux de cotisation à 27,3 % à compter du 1 er janvier 2006 pour les années 2006 et 2007. La surcotisation a pour objet de prendre en compte, dans la pension, le temps partiel et le temps non complet, afin de considérer ces périodes comme des services accomplis à temps complet. Cette mesure est applicable aux services effectués à compter du 1er janvier 2004.3

Cette surcotisation est appliquée sur la base du traitement brut indiciaire et la NBI correspondant à ceux d’un agent du même grade, échelon et indice, exerçant ses fonctions à temps plein pour un emploi à temps complet.

Les services non travaillés ne peuvent excéder une prise en compte de plus de 4 trimestres, en liquidation, pour l’ensemble de la carrière.

La période de surcotisation sera au maximum de :

2 ans ........................pour un agent travaillant à 50 %

2 ans 1/2 ..................pour un agent travaillant à 60 %

3 ans 36 jours ..........pour un agent travaillant à 70 %

5 ans ........................pour un agent travaillant à 80 %

10 ans ......................pour un agent travaillant à 90 %

La surcotisation n’est possible que pour le temps partiel sur autorisation.

Le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, né ou adopté à compter du 1 er janvier 2004, est pris en compte pour du temps plein lors de la liquidation de la retraite.

Le taux de la surcotisation pour les agents exerçant à temps partiel est le suivant :

17,83 %................pour une quotité de travail de 50 %

15,83 %................pour une quotité de travail de 60 %

13,84 % ...............pour une quotité de travail de 70 %

11,84 % ...............pour une quotité de travail de 80 %

9,85 % ..............pour une quotité de travail de 90 %

Dans le cas d’un fonctionnaire atteint d’une incapacité, égale ou supérieure à 80 %, il n’y a pas de surcotisation. Le nombre de trimestres non travaillés et pris en compte en liquidation est limité à 8 trimestres.

Calcul de la surcotisation pour le temps non complet

Limite d’âge

Cessation de fonctions en début de mois

Retraite additionnelle

(décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la foncton publique)

Cette retraite, obligatoire à compter du 1 er janvier 2005, permettra de verser aux fonctionnaires un complément de pension, distinct de la retraite principale, aux agents qui bénéficient de primes.

Les cotisations, qui prendront effet au 1 er janvier 2005, (5 % à la charge de l’employeur, 5 % à la charge de l’agent), porteront sur l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à la retraite principale.

Les agents qui cotisent à l’IRCANTEC, ne peuvent adhérer au régime de retraite additionnelle

Rachat d’études supérieures

(décrets n° 2003-1308 et 2003-1310 du 26 décembre 2003)

Un rachat d’études supérieures est possible pour une période maximum de 12 trimestres. Le coût, très élevé, s’avère dissuasif.

Retraite au titre de conjoint invalide

Le fonctionnaire masculin, dont l’épouse est atteinte d’infirmité ou de maladie la plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, bénéficie de la jouissance immédiate de sa pension.

Décès de l’agent à compter du 1  janvier 2004 et réversion

Dans l’ancienne réglementation, quand il y avait un veuf et un ou plusieurs ex-conjoints, la pension était répartie au prorata de la durée des unions. Au décès de l’un des conjoints, la part dont il bénéficiait passait aux enfants ou à un autre bénéficiaire. Désormais, lorsqu’il n’y a pas d’orphelin, la part du veuf ou ex-conjoint est perdue.

DISPOSITIONS ANCIENNES MODIFIÉES

Minimum garanti de pension

Le minimum garanti de pension augmentera progressivement pour atteindre la valeur de l’indice majoré 227, en 2013, pour 40 ans de travail. Le tableau qui suit permet de calculer les pensions qui seront liquidées jusqu’en 2013.

Pour les pensions liquidées en...	Lorsque la pension rémunère 15 ans de services effectifs, son montant ne peut être inférieur à...	Du montant correspondant à la valeur au 1 er octobre 2009 de l’indice majoré er octobre 2009 de l’indice majoré	Cette fraction étant augmentée de...	Par année supplémentaire de services effectifs, de 15 ans à...	et, par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée, jusqu’à 40 ans
2006	59,10 %	Indice 219	3,40 %	26 ans 1/2	0,13 %
2007	58,80 %	Indice 220	3,20 %	27 ans	0,21 %
2008	58,50 %	Indice 221	3,10 %	27 ans 1/2	0,22 %
2009	58,20 % 595,26 E/mois	Indice 222 1.022,79 E/mois	3,00 %	28 ans	0,23 %
2010	57,90 %	Indice 223	2,85 %	28 ans 1/2	0,31 %
2011	57,60 %	Indice 224	2,75 %	29 ans	0,35 %
2012	57,50 %	Indice 225	2,65 %	29 ans 1/2	0,38 %
2013	57,50 %	Indice 227	2,50 %	30 ans	0,50 %

Le minimum garanti se calcule à partir des services effectifs à l’exclusion, en principe des bonifications. Entre 2004 et 2008, le calcul des années de service tient compte, sous certaines conditions, des bonifications.

Pension de réversion

Les hommes veufs bénéficient désormais du régime accordé aux femmes veuves, soit 50 % de la pension, avec jouissance immédiate sans condition d’âge.

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Validation des services

La demande de validation de service devra être formulée dans les 2 années qui suivent la notification de la titularisation. Pour les titularisations intervenues avant le 1

er janvier 2004, la validation pourra être demandée avant la radiation des cadres, jusqu’au 31 décembre 2008.

Aucune demande de validation complémentaire ne peut être présentée à l’occasion de la réforme.

Les services accomplis en qualité de CES, CEC et emplois jeunes ne sont pas validables.

Bonifications pour enfants

Bonification pour enfant liée à l’interruption de l’activité

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2004

les fonctionnaires féminins et masculins bénéficient d’une bonification de 4 trimestres, sous les trois conditions suivantes, que :

- l’enfant soit né ou adopté avant le 1 er janvier 2004 ;

- le fonctionnaire ait arrêté ses activités durant 2 mois ;

- l’agent soit fonctionnaire.

La bonification sera également attribuée si l’arrêt des activités est intervenu alors que l’agent était non titulaire, mais a validé ses services.

D’autres cas de figure peuvent être envisagés :

- l’enfant est né alors que la mère, non titulaire, n’a pas validé ses services :

* le régime général attribuera une majoration de services de 2 ans ou 8 trimestres si la mère a été immatriculée au régime général ;

- l’enfant est né alors que la mère n’a pas exercé d’activités antérieures à son entrée dans la fonction publique et n’a pas bénéficié de l’assurance vieillesse aux parents au foyer :

* il n’y aura pas de bonification attribuée par la CNRACL,

* le régime général ne majorera pas la durée d’assurance.

Pour

les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2004, la règle applicable n’est plus celle de la bonification d’un an, mais :

- d’une prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant (dans la limite de 3 ans par enfant) ;

- et/ou d’une attribution de 2 trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant, dès lors que la femme fonctionnaire a accouché après son recrutement.

Bonification pour enfant né pendant pendant les études

Une bonification pour enfant né pendant les études peut également être attribuée aux femmes fonctionnaires, sous certaines conditions.

Majoration de pension pour 3 enfants

Une majoration de pension est accordée aux agents titulaires ayant élevé 3 enfants ou plus. Il n’y a pas de changement dans l’application des textes.

6

Cessation progressive d’activité (CPA)

La condition d’âge pour accéder à la CPA est de 57 ans. L’agent devra totaliser 33 ans de cotisations tous régimes confondus et au moins 25 ans de services publics. De nouvelles règles sont mises en place : travail à à 80 % du temps pendant 2 ans (85 % du traitement) puis à 60 % du temps pendant 2 ans (70 % du traitement), soit à 50 % du temps (60 % du traitement). Il faut occuper un emploi à temps complet.

Les agents entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2004 verront, lors de leur départ en retraite, leur pension liquidée aux conditions en vigueur à la date de leur cessation d’activité (durée d’activité et valeur de l’annuité). Pour améliorer leur pension, les agents peuvent prolonger leur activité au-delà de 60 ans, selon les textes en vigueur.

A titre transitoire, la condition d’âge, pour accéder à la CPA, est fixée à :

56 ans pour l’année 2005,

56 ans et 3 mois pour l’année 2006,

56 ans 1/2 pour l’année 2007,

à partir du 1er janvier 2008, l’âge d’accès est fixé à 57 ans.

Congé de fin d’activité (CFA)

Le CFA est en voie d’extinction. Les fonctionnaires nés après le 31 décembre 1946 ne pourront plus y prétendre.

Avantages familiaux

Les parents ayant élevé un enfant gravement handicapé (80 % minimum) bénéficieront d’une majoration de durée de services d’un trimestre par période de 30 mois, jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant. Cette majoration s’ajoutera aux autres bonifications pour enfant.

Indexation des retraites

L’augmentation des retraites sera alignée, chaque 1 er janvier, sur les prix et non plus sur le traitement des actifs. Les retraités ne bénéficient plus, depuis le 1er janvier 2004, des revalorisations indiciaires et statutaires accordées aux agents en activité.

Cumul emploi et retraite

Le cumul est désormais permis, en cas de reprise d’activité au sein de la fonction publique. Ce cumul est sans restriction si l’emploi relève du secteur privé.

Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

(décret n° 2002-1547 du 20.12.2002)

Ce congé, non rémunéré, est accordé pour une durée maximale de 3 mois. Il est pris en compte dans la constitution de la retraite, et en liquidation, si le bénéficiaire acquitte les cotisations à la CNRACL.

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Vice-présidente honoraire

Lorsque le fonctionnaire est admis à la retraite ou décède en cours de mois, l’employeur doit continuer de verser le traitement ainsi que le supplément familial de traitement jusqu’à la fin du mois.

Les services accomplis postérieurement à la limite d’âge seront pris en compte dans la pension, dans les conditions prévues par les textes. Les services de stages accomplis avant 18 ans sont désormais pris en compte dans la constitution du droit à pension.

La quotité de travail retenue correspond à la durée de l’emploi à temps non complet rapporté à la durée du temps complet.

Année au cours de laquelle sont réunies les conditions	Coefficient de décote				Plafonnement du coefficient				Age auquel le coefficient de minoration s’annule, exprimé par rapport à la limite d’âge du grade
	par trimestre manquant	par année manquante		Exprimé en trimestres		Exprimé en années		Limite d’âge à 65 ans		Limite d’âge à 60 ans
Jusqu’en 2005	/		/		/		/		/		/
2006	0,125 %		0,50 %		4		1,00		61,00		56,00
2007	0,250 %		1,00 %		6		1,50		61,50		56,50
2008	0,375 %		1,50 %		8		2,00		62,00		57,00
2009	0,500 %		2,00 %		9		2,25		62,25		57,25
2010	0,625 %		2,50 %		10		2,50		62,50		57,50
2011	0,750 %		3,00 %		11		2,75		62,75		57,75
2012	0,875 %		3,50 %		12		3,00		63,00		58,00
2013	1,000 %		4,00 %		13		3,25		63,25		58,25
2014	1,125 %		4,50 %		14		3,50		63,50		58,50
2015	1,250 %		5,00 %		15		3,75		63,75		58,75
2016	1,250 %		5,00 %		16		4,00		64,00		59,00
2017	1,250 %		5,00 %		17		4,25		64,25		59,25
2018	1,250 %		5,00 %		18		4,50		64,50		59,50
2019	1,250 %		5,00 %		19		4,75		64,75		59,75
2020	1,250 %		5,00 %		20		5,00		65,00		60,00

(appelée coefficient d’anticipation)

La décote est mise en place à compter de 2006. Elle ne s’appliquera pas, quelles que soient les années acquises, quand le fonctionnaire aura atteint la limite d’âge de son corps ou cadre d’emploi (65 ans pour la catégorie sédentaire - 60 pour la catégorie active) ou si l’agent est radié des cadres pour invalidité. La décote augmentera progressivement pour atteindre 3 % par année manquante en 2011 et 5 % en 2015. Elle sera plafonnée à 5 ans maximum.

Le traitement indiciaire détenu pendant les six derniers mois d’activité reste la référence pour le calcul de la pension.