LEGITIME DEFENSE A L'ITALIENNE
Le Parlement italien a approuvé mardi par un vote des députés la légalisation de la légitime défense en cas d’agression, une mesure réclamée par le parti populiste de la Ligue du nord. Le texte a été approuvé à bulletin secret par 244 voix contre 175. Tous les partis de l’oposition ont voté contre.
Aux termes de cette loi, toute personne qui se trouve dans sa maison ou sur son lieu de travail et se sent agressée ou menacée, ou croit ses biens attaqués ou menacés, peut réagir en utilisant les armes détenues légalement et même tuer. Sa réaction sera toujours considérée comme proportionnée et lui évitera d’être condamné.
La loi annule la notion « d’excès de défense » qui pouvait conduire devant les tribunaux. « A compter d’aujourd’hui, les délinquants doivent avoir quelques craintes et les bons citoyens, victimes d’agressions, ont quelques soucis en moins, car désormais agresseur et agressé ne sont plus placés sur le même plan avec la reconnaissance du droit de l’agressé à se défendre « , a déclaré le ministre de la Justice Roberto Castelli, membre de la Ligue du nord.
« La loi enlève le sentiment d’impunité aux criminels », a pour sa part commenté le ministre centriste de la Culture, Rocco Buttiglione. L’opposition a dénoncé une loi qui va « exposer les citoyens à une violence accrue des criminels ». « Cette loi signe l’échec de la politique du gouvernement Berlusconi en matière de sécurité », a affirmé le député Luciano Violante, membre du parti des Démocrates de gauche (DS, ex-communistes).
Selon la réforme de l’article 52 du Code Pénal sur le droit d'assurer sa propre défense au sein du domicile privé, toute personne est désormais autorisée à faire usage d’une arme légalement détenue ou de tout autre moyen apte à défendre :
a) sa propre intégrité physique ou celle d’autrui ;
b) ses biens ou ceux d’autrui, lorsque le(s) cambrioleur(s) ne renonce(nt) pas à son délit et qu'il existe un danger d’agression.
Les mêmes dispositions sont en vigueur dans tout autre endroit où une activité commerciale ou professionnelle est exercée[2].
En introduisant un concept de légitime défense aussi vaste - les menaces envers la propriété de biens matériels figurent désormais parmi les facteurs pouvant justifier le recours à une arme - ce texte de loi brise, de fait, le rapport de proportion entre la défense et l’agression considérant qu’il est présumé dans tous les cas.En d’autres termes, elle admet que la réponse au danger d’agression puisse ne pas être proportionnée à la forme de menace que représente l’agression potentielle.
Avant la ‘loi Dussin’, les dispositions pénales en vigueur accordaient le droit de défense à la personne subissant l’agression, mais uniquement pour défendre sa propre intégrité physique et au moyen d’une réponse proportionnée à l’agression subie.
Aux termes de cette loi, toute personne qui se trouve dans sa maison ou sur son lieu de travail et se sent agressée ou menacée, ou croit ses biens attaqués ou menacés, peut réagir en utilisant les armes détenues légalement et même tuer. Sa réaction sera toujours considérée comme proportionnée et lui évitera d’être condamné.
La loi annule la notion « d’excès de défense » qui pouvait conduire devant les tribunaux. « A compter d’aujourd’hui, les délinquants doivent avoir quelques craintes et les bons citoyens, victimes d’agressions, ont quelques soucis en moins, car désormais agresseur et agressé ne sont plus placés sur le même plan avec la reconnaissance du droit de l’agressé à se défendre « , a déclaré le ministre de la Justice Roberto Castelli, membre de la Ligue du nord.
« La loi enlève le sentiment d’impunité aux criminels », a pour sa part commenté le ministre centriste de la Culture, Rocco Buttiglione. L’opposition a dénoncé une loi qui va « exposer les citoyens à une violence accrue des criminels ». « Cette loi signe l’échec de la politique du gouvernement Berlusconi en matière de sécurité », a affirmé le député Luciano Violante, membre du parti des Démocrates de gauche (DS, ex-communistes).
Selon la réforme de l’article 52 du Code Pénal sur le droit d'assurer sa propre défense au sein du domicile privé, toute personne est désormais autorisée à faire usage d’une arme légalement détenue ou de tout autre moyen apte à défendre :
a) sa propre intégrité physique ou celle d’autrui ;
b) ses biens ou ceux d’autrui, lorsque le(s) cambrioleur(s) ne renonce(nt) pas à son délit et qu'il existe un danger d’agression.
Les mêmes dispositions sont en vigueur dans tout autre endroit où une activité commerciale ou professionnelle est exercée[2].
En introduisant un concept de légitime défense aussi vaste - les menaces envers la propriété de biens matériels figurent désormais parmi les facteurs pouvant justifier le recours à une arme - ce texte de loi brise, de fait, le rapport de proportion entre la défense et l’agression considérant qu’il est présumé dans tous les cas.En d’autres termes, elle admet que la réponse au danger d’agression puisse ne pas être proportionnée à la forme de menace que représente l’agression potentielle.
Avant la ‘loi Dussin’, les dispositions pénales en vigueur accordaient le droit de défense à la personne subissant l’agression, mais uniquement pour défendre sa propre intégrité physique et au moyen d’une réponse proportionnée à l’agression subie.