garde champêtre, policier municipal: enfin vers la police territoriale.

L'examen des projets de décrets est reporté au second semestre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prendra connaissance le 27 juin 2012, à l’occasion de sa prochaine assemble plénière, d’un rapport sur la filière « police municipale ». Commandé en 2009, ce rapport se concentre sur les préconisations formulées dans le rapport ‘Ambroggiani’ visant notamment à créer un « corps unique » de « police territoriale » réunissant policiers municipaux et gardes champêtres.

Selon un document de travail daté de mai 2012,  le rapport du CSFPT « se propose de faire des propositions qui ont pour objectif d’améliorer le fonctionnement du service public de sécurité et la situation des agents de cette filière ». Concernant le volet statutaire, les auteurs du rapport approuvent la « fusion des gardes champêtres avec les policiers municipaux mais pas la création de deux spécialités qui pourrait créer des problèmes de mobilité ». Le rapport mentionne en outre un certain nombre de préconisations sur la formation des agents, la clarification du statut des agents de surveillance de la voie publique ou encore le régime indemnitaire, dont l’attribution obligatoire de l’indemnité spéciale de fonction, principale mesure annoncée en mars dernier par la Commission consultative des polices municipales.

source la gazette des communes